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Publié le 16/05/11 Vu 9 312 fois 0 Par Anthony BEM
Photographies de DSK Menotté : Atteinte à la présomption d’innocence ?

Alors que les médias et le monde politique invitent unanimement à prendre « des pincettes », à « rester prudent » et à « respecter la présomption d’innocence », il faut bien reconnaitre que les photographies de Dominique Strauss-Kahn (ci-après dénommé DSK) sortant du commissariat de Harlem menotté gênent le juriste averti. En effet, le principe légal de la présomption d’innocence interdit la publication et la diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée avant toute condamnation.

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Publié le 14/05/11 Vu 11 021 fois 0 Par Anthony BEM
La réglementation de l’option successorale suite à un héritage

Dans le cadre d’un héritage, chaque héritier dispose d'une liberté absolue et du droit de choisir s'il accepte ou renonce à la succession : l'« option successorale ».

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Publié le 14/05/11 Vu 7 712 fois 0 Par Anthony BEM
La réglementation de la déclaration de succession

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

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Publié le 14/05/11 Vu 8 470 fois 0 Par Anthony BEM
Règles de l'indivision dans la succession

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».

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Publié le 13/05/11 Vu 3 954 fois 0 Par Anthony BEM
Faille de sécurité Facebook : recours contre la fuite des données personnelles

Facebook annonce avoir corrigé une importante faille de sécurité. Bien que jusqu’à présent il n’existe aucune preuve démontrant une quelconque utilisation malveillante des données personnelles des 600 millions de membre, Facebook prends de gros risques juridiques au travers de cette négligence.

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Publié le 11/05/11 Vu 5 710 fois 0 Par Anthony BEM
Les enfants ne peuvent valablement attester de l’adultère de leurs parents en instance divorce

Aux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)

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Publié le 11/05/11 Vu 8 657 fois 0 Par Anthony BEM
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des revenus et des biens

Aux termes d’un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la question de la proportionnalité de l'engagement d’une caution et confirmé le principe selon lequel la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard des revenus et des biens dont dispose la caution au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171).

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Publié le 10/05/11 Vu 71 400 fois 1 Par Anthony BEM
La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »

L’absence de réglementation précise concernant le marquage d'origine des produits, appelé couramment « Made in », tant en France qu’au niveau européen, est source d’insécurité juridique pour les fabricants et les importateurs et est en contradiction avec les exigences des citoyens en terme de qualité et de sécurité des produits.

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Publié le 10/05/11 Vu 6 415 fois 0 Par Anthony BEM
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

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Publié le 09/05/11 Vu 46 652 fois 1 Par Anthony BEM
La responsabilité pénale du gérant de SARL ou d’EURL

Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).

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