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Publié le 03/10/10 Vu 15 656 fois 0 Par Anthony Bem
LA SANCTION DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS : LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas d’inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil.

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Publié le 03/10/10 Vu 14 289 fois 0 Par Anthony Bem
L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).

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Publié le 02/10/10 Vu 5 145 fois 0 Par Anthony Bem
GENDARMES INSULTES SUR FACEBOOK : TROIS MOIS DE PRISON FERME

Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d’une sévérité exemplaire et inédite à l’encontre de l’auteur d’insultes envers des gendarmes sur Internet.

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Publié le 02/10/10 Vu 5 443 fois 0 Par Anthony Bem
LA NULLITE DE LA CESSION DE TITRES SOCIAUX FONDEE SUR LE DOL VICE DU CONSENTEMENT

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l’acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de la société.

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Publié le 29/09/10 Vu 7 458 fois 0 Par Anthony Bem
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : UN ARRET ET TROIS PRINCIPES JURISPRUDENTIELS

Aux termes d’un arrêt riche d’enseignements rendu le 21 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé trois principes relatifs au harcèlement moral des salariés.

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Publié le 26/09/10 Vu 11 340 fois 0 Par Anthony Bem
LE REFUS D'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE MERE SANS EMPLOI EN VERTU DE L'EQUITE

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

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Publié le 26/09/10 Vu 26 079 fois 0 Par Anthony Bem
L’INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE PROPRIETAIRE AU PROFIT DE L’EXPLOITANT D’UN FONDS DE COMMERCE

Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on nomme "indemnité d'éviction".

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Publié le 25/09/10 Vu 3 844 fois 0 Par Anthony Bem
UNE REVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES DROITS DE LA DEFENSE : DECISION DU 22.09.2010

Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Publié le 20/09/10 Vu 4 111 fois 0 Par Anthony Bem
LA CONDAMNATION DE GOOGLE POUR SA SUGGESTION DE TERMES ATTENTATOIRES A LA REPUTATION DES PERSONNES

"Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...

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Publié le 20/09/10 Vu 8 309 fois 0 Par Anthony Bem
LE DROIT DE CRITIQUE JUSTIFIE-T-IL LES ATTEINTES A LA REPUTATION DES ENTREPRISES SUR INTERNET ?

Dans un souci de protection de leur réputation sur Internet, les entreprises, comme les particuliers, n’hésitent plus à assigner les sites et/ou les auteurs de propos « négatifs » devant les tribunaux. Outre la certitude du fondement juridique de l’action à intenter, une nouvelle donnée doit être prise en compte avant d’agir : le droit de critique des internautes.

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