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Publié le 10/04/17 Vu 3 740 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : limites du droit au déréférencement de contenus sur Google et du droit à l'oubli

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

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Publié le 28/03/17 Vu 4 547 fois 1 Par Anthony BEM
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Publié le 27/03/17 Vu 22 038 fois 3 Par Anthony BEM
Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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Publié le 23/03/17 Vu 52 886 fois 4 Par Anthony BEM
Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Publié le 20/03/17 Vu 31 915 fois 3 Par Anthony BEM
Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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Publié le 13/03/17 Vu 11 776 fois 1 Par Anthony BEM
Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

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Publié le 13/03/17 Vu 6 625 fois 1 Par Anthony BEM
Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

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Publié le 27/02/17 Vu 7 416 fois 1 Par Anthony BEM
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de cautionnement disproportionné

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

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Publié le 23/02/17 Vu 13 051 fois 11 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant caution envers la banque BNP ( Tribunal de Commerce de Gap, 6 janvier 2017)

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 09/02/17 Vu 4 781 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire ( Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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