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Obligation de la banque de vérifier le caractére approprié des contrats d'assurance-vie au client

La Banque est-elle tenue de vérifier l'expérience du client et le caractère approprié du contrat d'assurance vie ?

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Publié le 10/04/17 Vu 4 145 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : limites du droit au déréférencement de contenus sur Google et du droit à l'oubli

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

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Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit

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Publié le 13/03/17 Vu 13 540 fois 1 Par Anthony BEM
Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

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Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

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Publié le 27/02/17 Vu 7 762 fois 1 Par Anthony BEM
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de cautionnement disproportionné

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

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Publié le 23/02/17 Vu 13 709 fois 11 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant caution envers la banque BNP ( Tribunal de Commerce de Gap, 6 janvier 2017)

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