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Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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@maitre_bem

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ?