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Publié le 26/09/22 Vu 1 549 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

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Publié le 17/07/24 Vu 1 542 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

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Publié le 16/01/24 Vu 1 527 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

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Publié le 22/09/21 Vu 1 512 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 510 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la saisine de la justice par voie de requête

Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?

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Publié le 19/07/24 Vu 1 493 fois 0 Par Anthony BEM
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

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Publié le 06/07/22 Vu 1 490 fois 0 Par Anthony BEM
La classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ?

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Publié le 03/10/24 Vu 1 423 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un cautionnement pris par la banque Crédit du Nord - Société Générale en raison de sa disproportion aux facultés de la caution

Un dirigeant de société qui s’est porté caution solidaire du remboursement d’un crédit pris par une société peut-il se libérer de son cautionnement s’il est disproportionné à la valeur de ses biens et de ses revenus ?

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Publié le 20/12/22 Vu 1 422 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

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Publié le 12/05/21 Vu 1 418 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique une société bénéficiaire « X »

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?

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