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Publié le 08/05/11 Vu 26 507 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité civile du gérant de SARL ou d’EURL

De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée.

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Publié le 21/11/13 Vu 26 288 fois 3 Par Anthony BEM
Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

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Publié le 11/03/19 Vu 26 211 fois 2 Par Anthony BEM
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

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Publié le 03/09/13 Vu 26 187 fois 9 Par Anthony BEM
Les primes et bonus de salaire soumis au principe d’égalité de traitement entre les salariés

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré. (Cass. Soc., 10 octobre 2012, n° 11.15-296).

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Publié le 04/04/16 Vu 26 109 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit au respect de la vie privée des personnes publiques

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

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Publié le 06/10/15 Vu 25 921 fois 1 Par Anthony BEM
Les troubles abolissant le discernement cause d’irresponsabilité pénale

Les troubles d'une personne qui ont aboli son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité pénale ?

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Publié le 20/12/10 Vu 25 768 fois 0 Par Anthony BEM
LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR

L’exploitation d’une œuvre d’un salarié suppose en principe la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre ce dernier et son employeur.

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Publié le 25/05/15 Vu 25 592 fois 8 Par Anthony BEM
La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

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Publié le 19/10/12 Vu 25 589 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

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Publié le 02/03/18 Vu 25 535 fois 7 Par Anthony BEM
Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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