De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée.
Lire la suiteLe 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).
Lire la suiteQuelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?
Lire la suiteLe 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré. (Cass. Soc., 10 octobre 2012, n° 11.15-296).
Lire la suiteLes personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
Lire la suiteLes troubles d'une personne qui ont aboli son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité pénale ?
Lire la suiteL’exploitation d’une œuvre d’un salarié suppose en principe la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre ce dernier et son employeur.
Lire la suiteA partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?
Lire la suiteLes banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.
Lire la suiteUn jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?
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