Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?
Lire la suiteLe délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?
Lire la suiteUn conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?
Lire la suiteLe 16 septembre 2010, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de preuve : « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Civ. I, 16 septembre 2010, N° de pourvoi: 09-13947)
Lire la suiteLe 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)
Lire la suiteLe 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)
Lire la suiteAu terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?
Lire la suiteLes contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on nomme "indemnité d'éviction".
Lire la suiteLe 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).
Lire la suiteComment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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