Attendu depuis le 21 juin 2004, date de la loi pour la confiance dans l'économique numérique (dite LCEN), le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel le 1er mars 2011. Le 2 mars 2011, certains envisagent déjà un "recours en annulation" de ce Décret devant le Conseil d'Etat.
Lire la suiteQuel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?
Lire la suiteLe 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement (Cass. Com.,15 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-27648).
Lire la suiteLa mise en examen d’une personne par un juge d’instruction produits des effets juridiques tant sur ses droits (droits de la défense) que sur ses obligations (contrôle judiciaire). Nous envisagerons ci-après ses droits.
Lire la suiteComment se calcule le délai dont dispose le salarié pour préparer sa défense avant son entretien préalable de licenciement ?
Lire la suiteQuelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?
Lire la suiteLes époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ?
Lire la suiteLe 19 juin 2013, la Cour de cassation a précisé la portée de l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un local commercial conforme à la destination prévue au bail.
Lire la suiteLa notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle.
Lire la suiteL'envoi en possession et la demande de délivrance sont les noms des deux formalités à accomplir par les légataires afin d’obtenir la propriété de leur legs.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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