Derniers articles

Publié le 25/07/12 Vu 37 155 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : Sort des parts de sociétés acquises par des époux lors de la liquidation de la communauté

Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).

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Publié le 20/10/10 Vu 37 105 fois 0 Par Anthony BEM
L'INSANITE D'ESPRIT ET L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES, CAUSES D’ANNULATION D’UN TESTAMENT

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

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Publié le 30/09/13 Vu 37 088 fois 10 Par Anthony BEM
Liberté d’expression syndicale: l’impossibilité de poursuivre un syndicat pour diffamation ou injure

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de relaxe d’un délégué syndical et d’un syndicat poursuivis pour diffamation non publique, en jugeant que le syndicat ne peut pas être poursuivi en tant que personne morale pour diffamation non publique et que le tract syndical incriminé ne visait pas directement la présidente de la société ni cette dernière et ne comportait donc pas d'imputations diffamatoires. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n°12-83672).

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Publié le 23/08/11 Vu 36 904 fois 0 Par Anthony BEM
Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

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Publié le 23/05/12 Vu 36 669 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de révocation d'un gérant de SARL à la requête d'un associé

La vie des affaires et des entreprises est souvent tumultueuse et conduit les associés de société à vouloir se séparer ou à souhaiter la révocation du gérant de leur société. Si en principe, la révocation du gérant se fait par décision d'assemblée des associés conformément aux statuts, il arrive qu'en cas de refus de convocation des associés par le gérant, la révocation du gérant récalcitrant passe par la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée des associés à cet effet. En tout état de cause, la révocation du gérant passe obligatoirement par un vote de l'assemblée des associés.

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Publié le 08/10/12 Vu 36 663 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : propriété de la construction d’un bien sur un terrain d’un époux et droit à récompense

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).

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Publié le 13/07/14 Vu 36 623 fois 43 Par Anthony BEM
Vente de biens en indivision par un indivisaire représentant les deux tiers des droits indivis

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

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Publié le 30/01/12 Vu 36 571 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible

Bien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, pour le moment, elles conditionnent le sort des partages entre les héritiers et donnent lieu à de nombreux contentieux entre ces derniers pour remettre en cause les testaments, donations ou legs lors des successions.

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Publié le 16/10/13 Vu 36 518 fois 16 Par Anthony BEM
Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

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Publié le 09/02/12 Vu 36 124 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion

L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc …, caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur de l'injure.

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