Au cours de la vie des affaires, il arrive parfois qu’un débiteur ne paie pas ce qu’il doit au créancier. En cas d’impayé, diverses méthodes légales permettent d’obtenir le recouvrement de sa créance. L’ultime recours et l'arme fatale sont d’assigner son débiteur en justice afin de demander sa mise en liquidation judiciaire.
Lire la suiteIl est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.
Lire la suiteLe 10 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de relaxe d’un délégué syndical et d’un syndicat poursuivis pour diffamation non publique, en jugeant que le syndicat ne peut pas être poursuivi en tant que personne morale pour diffamation non publique et que le tract syndical incriminé ne visait pas directement la présidente de la société ni cette dernière et ne comportait donc pas d'imputations diffamatoires. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n°12-83672).
Lire la suiteAux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."
Lire la suiteLe 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).
Lire la suiteLe 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).
Lire la suiteComment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?
Lire la suiteBien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, pour le moment, elles conditionnent le sort des partages entre les héritiers et donnent lieu à de nombreux contentieux entre ces derniers pour remettre en cause les testaments, donations ou legs lors des successions.
Lire la suiteLe 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)
Lire la suiteDans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble