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Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

Le 8 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé et précisé les effets du décès du promettant d'une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ. III, 8 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-13.345).

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Cass. Civ I, 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20442).

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ?

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’habitation et d’usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est limité au logement qu’occupait effectivement ledit conjoint à l’époque du décès, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer un droit viager d’habitation sur un autre logement matériellement et juridiquement indépendant. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21569)

Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article.

Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que le gérant d’une société à responsabilité limitée dispose du pouvoir de céder le fonds de commerce (Cass. Com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-15489).