Derniers articles

Publié le 24/04/11 Vu 19 285 fois 0 Par Anthony BEM
L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Lire la suite
Publié le 15/09/11 Vu 19 278 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du placement en détention provisoire et les recours en indemnisation contre les abus

La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale. Près de la moitié carcérale serait composée de personne placée en détention provisoire. Les abus sont à ce point courant que le législateur en a encadré spécialement leur indemnisation.

Lire la suite
Publié le 30/03/11 Vu 19 226 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.

Lire la suite
Publié le 19/11/11 Vu 19 121 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit pénal d'octroi d’avantage injustifié ou de favoritisme lors des marchés publics

La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas où la procédure des marchés publics ou les règles légales de la commande publique n'ont pas été respectées. Or, les non-respects de ces règles sont susceptibles de pouvoir constituer un délit donnant lieu à poursuites et condamnations pénales de leur auteurs.

Lire la suite
Publié le 05/01/15 Vu 19 030 fois 1 Par Anthony BEM
Les avantages juridiques et fiscaux d’une SCI

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

Lire la suite
Publié le 21/01/19 Vu 18 966 fois 3 Par Anthony BEM
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

Lire la suite
Publié le 31/05/13 Vu 18 951 fois 5 Par Anthony BEM
Abus de majorité par mise en réserve systématique des bénéfices au détriment des autres associés

Le 7 février 2012, la Cour de cassation a jugé la mise en réserve systématiques des bénéfices réalisés par la société, qui n’est justifiée par aucun intérêt social, mais qui a pour effet de priver l’associé minoritaire des revenus de l’activité des sociétés en le supprimant de dividendes constitue un abus de majorité (Cass. Civ. III, 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-17812).

Lire la suite
Publié le 03/10/10 Vu 18 919 fois 0 Par Anthony BEM
LA SANCTION DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS : LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas d’inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil.

Lire la suite
Publié le 18/12/10 Vu 18 907 fois 0 Par Anthony BEM
LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Les internautes l’ignorent mais la mise en ligne d’œuvre d’auteurs sans le consentement exprès et préalable de ces derniers est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuel et les sites Internet dits communautaires bénéficient dans ce type de situation d’un régime de responsabilité atténuée et sous condition.

Lire la suite
Publié le 14/12/09 Vu 18 890 fois 0 Par Anthony BEM
LES OBLIGATIONS ET CHARGES DES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN

Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter les réparations qui sont la conséquence de son fait, respecter les droits des autres copropriétaires et contribuer aux dépenses de réparation et de reconstruction du mur.

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles