Droit administratif

Publié le 13/04/15 Vu 41 567 fois 1 Par Anthony Bem
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 16/03/15 Vu 3 013 fois 0 Par Anthony Bem
Déréférencement de sites internet aux contenus illicites dans le cadre de la lutte antiterroriste

Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/02/15 Vu 49 185 fois 33 Par Anthony Bem
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 01/12/14 Vu 7 797 fois 0 Par Anthony Bem
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

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Publié le 04/06/14 Vu 15 412 fois 3 Par Anthony Bem
Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

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Publié le 14/05/14 Vu 5 180 fois 0 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

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Publié le 13/05/14 Vu 10 362 fois 1 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

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Publié le 13/05/14 Vu 5 060 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

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Publié le 22/04/14 Vu 30 386 fois 10 Par Anthony Bem
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 10/03/14 Vu 52 632 fois 166 Par Anthony Bem
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

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