Publié le 04/06/14 Vu 14 336 fois 3 Par Anthony Bem
Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

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Publié le 14/05/14 Vu 4 720 fois 0 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

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Publié le 13/05/14 Vu 9 687 fois 1 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

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Publié le 13/05/14 Vu 4 721 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

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Publié le 22/04/14 Vu 27 076 fois 10 Par Anthony Bem
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 10/03/14 Vu 45 884 fois 165 Par Anthony Bem
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

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Publié le 18/02/14 Vu 53 684 fois 22 Par Anthony Bem
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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Publié le 17/02/14 Vu 8 085 fois 0 Par Anthony Bem
L’autorisation d’installation d’une terrasse devant un établissement ou un local commercial

Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.

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Publié le 17/02/14 Vu 4 361 fois 1 Par Anthony Bem
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

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Publié le 10/02/14 Vu 8 777 fois 2 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

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