Publié le 22/04/14 Vu 25 046 fois 10 Par Anthony Bem
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 10/03/14 Vu 41 622 fois 163 Par Anthony Bem
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

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Publié le 18/02/14 Vu 49 112 fois 21 Par Anthony Bem
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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Publié le 17/02/14 Vu 7 449 fois 0 Par Anthony Bem
L’autorisation d’installation d’une terrasse devant un établissement ou un local commercial

Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.

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Publié le 17/02/14 Vu 4 053 fois 1 Par Anthony Bem
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

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Publié le 10/02/14 Vu 8 321 fois 2 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

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Publié le 06/01/14 Vu 3 085 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

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Publié le 09/12/13 Vu 4 566 fois 0 Par Anthony Bem
Extension du contrôle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires et agents publics

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute.

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Publié le 12/08/13 Vu 34 091 fois 44 Par Anthony Bem
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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Publié le 18/06/13 Vu 56 061 fois 59 Par Anthony Bem
Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

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