Droit civil

L’obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine lui impose-t-il d’informer son client sur les potentielles conséquences fiscales des investissements qu’il lui propose ?

La disproportion d’un engagement de caution entraine-telle l’annulation du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ?

L'usurpation du numéro d'appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller?

La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir donner de son vivant à ses héritiers un bien sans que la donation-partage constitue une donation simple que ces derniers doivent finalement rapporter à la succession au décès de son auteur ?

Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?

Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ?

Vous êtes client chez Bouygues Telecom et victime de la récente violation de vos données à caractère personnel, j’envisage de lancer une action groupée

Le débiteur saisi de son bien immobilier peut-il faire annuler le jugement d’adjudication s’il n’a pas été convoqué à l’audience d’enchères ?