Droit civil

Publié le 25/08/20 Vu 1 033 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci

Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients.

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Publié le 25/08/20 Vu 969 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 25/08/20 Vu 958 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?

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Publié le 25/08/20 Vu 868 fois 0 Par Anthony Bem
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 161 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

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Publié le 27/07/20 Vu 769 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?

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Publié le 27/07/20 Vu 959 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?

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Publié le 04/06/20 Vu 1 351 fois 0 Par Anthony Bem
Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?

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Publié le 20/05/20 Vu 1 666 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ?

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Publié le 04/03/20 Vu 1 772 fois 2 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?

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