Droit civil

Publié le 10/01/20 Vu 2 051 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état »

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

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Publié le 10/01/20 Vu 7 498 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

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Publié le 08/01/20 Vu 1 719 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

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Publié le 08/01/20 Vu 3 406 fois 0 Par Anthony Bem
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

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Publié le 07/01/20 Vu 2 344 fois 0 Par Anthony Bem
Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 022 fois 0 Par Anthony Bem
Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

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Publié le 07/01/20 Vu 3 332 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

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Publié le 07/01/20 Vu 916 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire

Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

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Publié le 07/01/20 Vu 684 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la saisine de la justice par voie de requête

Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?

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Publié le 07/01/20 Vu 8 197 fois 0 Par Anthony Bem
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

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