Droit civil

Publié le 10/06/21 Vu 5 227 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

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Publié le 09/06/21 Vu 968 fois 0 Par Anthony BEM
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

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Publié le 08/06/21 Vu 891 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

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Publié le 27/05/21 Vu 1 301 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

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Publié le 19/05/21 Vu 2 374 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit au remboursement des billets d’avion dont le vol a été annulé à cause du COVID-19

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?

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Publié le 17/05/21 Vu 1 700 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

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Publié le 12/05/21 Vu 774 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique une société bénéficiaire « X »

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?

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Publié le 12/05/21 Vu 860 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

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Publié le 03/05/21 Vu 2 114 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du recours en paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal

Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ?

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Publié le 26/04/21 Vu 1 399 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ?

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