Droit civil

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.