Droit civil

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17077).

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que celui qui doit payer une dette, telle une caution, peut exercer son « droit au retrait litigieux », sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin (Cass. Com., 26 mars 2013, N° de pourvoi: 11-27423).

Bien que fréquemment mises en œuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en œuvre ainsi que les sanctions en cas d’absence de souscription.

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596).

Le 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que l'acheteur d'un bien immobilier qui ne respecte pas la condition suspensive de prêt prévue dans la promesse de vente ou en a empêché l'accomplissement perd son dépôt de garantie au profit du vendeur en guise de sanction, ne serait-ce qu'en cas de différence sur le nom de l'emprunteur lors du refus d’octroi de crédit bancaire (Cass. Civ. III, 27 février 2013, N° de pourvoi: 12-13796).

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les chirurgiens engagent leur responsabilité s’ils ne donnent pas à leurs patients des soins conformes aux données acquises de la science, même pour éviter des complications connues, ou s’ils ne peuvent pas démontrer avoir informé ceux-ci des risques précis des suites opératoires, notamment par la remise d’une brochure exhaustive (Cass. Civ. I, 6 février 2013, N° de pourvoi: 12-17423)