Droit civil

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?

Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?