Droit de l'internet

Publié le 21/04/13 Vu 7 167 fois 1 Par Anthony Bem
Diffamation sur internet : prescription de 3 mois à compter de la publication du lien hypertexte

Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème chambre civile, 18 mars 2013 Amexs / Indigo Publications).

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Publié le 20/04/13 Vu 3 688 fois 0 Par Anthony Bem
Constat de la suppression de propos dénigrants diffusés sur internet par le juge en cours d’audience

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013).

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Publié le 19/04/13 Vu 4 278 fois 0 Par Anthony Bem
Preuve des propos portant atteinte à la réputation sur internet : nullité de l’impression d’écran

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).

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Publié le 17/04/13 Vu 8 934 fois 0 Par Anthony Bem
Référencement Adwords de Google : sanction de la concurrence déloyale et de la contrefaçon de marque

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 22 novembre 2012, Monsieur H / Protagoras, YL Communication)

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Publié le 14/04/13 Vu 14 245 fois 0 Par Anthony Bem
La protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur sur internet et les réseaux sociaux

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

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Publié le 13/04/13 Vu 13 692 fois 3 Par Anthony Bem
La frontière jurisprudentielle du caractère public ou privé des injures sur les réseaux sociaux

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

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Publié le 10/04/13 Vu 5 257 fois 0 Par Anthony Bem
E-commerce : nouvelles règles de protection des E-consommateurs et des cyberacheteurs

Le 25 mars 2013, le Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a indiqué que le projet de loi relative à la protection des E-consommateurs opérera de profondes modifications de la législation française et visait à « apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours ».

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Publié le 05/04/13 Vu 4 968 fois 1 Par Anthony Bem
Usurpation d’identité sur internet : Twitter condamné à communiquer les données d'identification

Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.).

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Publié le 24/03/13 Vu 2 884 fois 0 Par Anthony Bem
L’usage personnel d’internet au travail par un salarié justifie son licenciement pour faute grave

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)

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Publié le 24/03/13 Vu 3 139 fois 0 Par Anthony Bem
Licenciement à raison des fichiers présents sur la clé USB connectée à l'ordinateur professionnel

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).

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