Droit de l'internet

Publié le 13/02/12 Vu 5 686 fois 0 Par Anthony BEM
La CNIL sanctionne le démarchage publicitaire par SMS sans le consentement des personnes contactées

Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné une société de diagnostic à une amende de 20 000 euros pour avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

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Publié le 09/02/12 Vu 36 035 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion

L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc …, caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur de l'injure.

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Publié le 04/02/12 Vu 17 809 fois 0 Par Anthony BEM
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques

A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour), il convient de tenter de donner une définition juridique de ce concept numérique et d’en appréhender la valeur et la protection juridiques. Surtout, il arrive parfois que le choix d’un nom de domaine imitant plus ou moins l'enseigne et le nom commercial d’un tiers engendre une confusion dans l'esprit des clients de sorte que son utilisation porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, des recours amiables et judiciaires existent aux fins de sanction, d'indemnisation ou de transfert des noms de domaines litigieux.

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Publié le 02/02/12 Vu 3 136 fois 0 Par Anthony BEM
Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

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Publié le 25/01/12 Vu 9 930 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation

Les synonymes E-réputation, cyber réputation, réputation numérique résument un nouveau concept lié en réalité au problème du référencement sur internet. Les cas d'atteintes sont nombreux mais des solutions juridiques existent.

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Publié le 15/01/12 Vu 8 665 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : droit de suppression de ses nom et prénom des sites internet et réseaux sociaux

Le 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que tout internaute intervenant dans un forum de discussion était en droit de demander à l'hébergeur du forum la suppression de ses nom et prénom, sur le fondement des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Publié le 11/01/12 Vu 7 616 fois 0 Par Anthony BEM
Liberté d’expression des salariés et conditions de validité du licenciement pour injures

Le 17 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, en cas de licenciement pour faute d'un salarié à qui il est reproché d'avoir proféré des injures, l'employeur doit justifier les mots prononcés par le salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures dans la lettre de licenciement ou au moins par une attestation (Cass. Soc., 17 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-17515).

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Publié le 08/01/12 Vu 4 454 fois 0 Par Anthony BEM
De la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques d'atteintes à son E-réputation

A nouvelles problématiques, nouveau type de contrat d’assurance : les contrats d'assurance visant à garantir les risques d'atteintes à la réputation sur internet.

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Publié le 06/12/11 Vu 6 278 fois 0 Par Anthony BEM
Critères jurisprudentiels de l’auteur d’un site internet et sanction de sa reproduction

Le 10 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a posé les critères à prendre en considération pour qu’une personne soit l’auteur d'un site internet et a sanctionné la reproduction non autorisée ou non consentie d'un site internet.

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Publié le 04/12/11 Vu 7 112 fois 0 Par Anthony BEM
Plainte CNIL contre Facebook pour violation du droit des données personnelles des internautes

Le 24 novembre 2011, l’association internet sans Frontières a déposé une plainte devant la commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contre la société Facebook Ireland Limited, entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware (ci-après « Facebook »), pour atteinte à la protection des données personnelles via son réseau social, en violation de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.

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