Droit de l'internet

Publié le 18/11/12 Vu 2 963 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation d’un blog pour diffamation pour dénonciation du financement frauduleux d'un syndicat

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef de diffamation publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le prétendu financement frauduleux d’un syndicat (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

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Publié le 18/11/12 Vu 2 611 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité de l’éditeur d’un blog même en l’absence de demande formelle de suppression préalable

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le responsable d’un blog sur internet engage sa responsabilité pour ne pas avoir retirer promptement la publication de propos constitutifs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques envers particuliers même sans avoir reçu de notification préalable de retrait de ces contenus illicites (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

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Publié le 10/11/12 Vu 3 368 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : pas de concurrence déloyale ni de parasitisme car nul n'est propriétaire de sa clientèle

Le 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la promotion d’un site internet est inhérente à toute activité commerciale qui veut se développer sans que cela constitue en soi un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme répréhensible (Tribunal de commerce de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2012, JFG Networks / Paperblog).

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Publié le 31/10/12 Vu 4 664 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : compétence du juge français pour juger des atteintes commises sur des sites belges

Le 11 octobre 2012, le Président du tribunal de grande instance de Nanterre s’est estimé compétent pour juger des atteintes portées aux droits à l’image et au respect de la vie privée envers une personne qui a en France le centre de ses intérêts quand bien même les sites internet concernés sont belges (Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère chambre, 11 octobre 2012, Marion C. / Rossel & Compagnie et Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère chambre, 11 octobre 2012, Marion C. / Société anonyme d’informations et de productions multimédias).

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Publié le 29/10/12 Vu 4 170 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : précisions sur le statut d’hébergeur de contenus et la mise en jeu de sa responsabilité

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 2012, 3ème chambre, 4ème section, TF1 et autres / Dailymotion).

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Publié le 28/10/12 Vu 4 161 fois 0 Par Anthony BEM
Internet, Twitter, Facebook, Ebay, Google, Agoravox ... ne sont pas des zones de non-droit

Contrairement à une croyance populaire erronée, Internet, Twitter, Facebook ne sont pas des zones de non-droit. En effet, depuis près d’une décennie, le législateur et les juges français ont forgé un véritable cadre juridique conduisant à la consécration du droit de l’internet applicable même à l’encontre des sites étrangers et indépendamment des législations étrangères dont ils dépenderaient naturellement ou contractuellement aux termes de leurs conditions générales d'utilisation (CGU).

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Publié le 26/10/12 Vu 2 591 fois 0 Par Anthony BEM
Publié le 24/10/12 Vu 4 863 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions d’originalité d’une photographie et indemnisation de l’auteur pour contrefaçon

Le 12 Octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les conditions afin qu’une photographie puisse bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle et que son auteur puisse en conséquence obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon à l’encontre de toute personne utilisant son œuvre sans son autorisation. (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

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Publié le 24/10/12 Vu 4 157 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation d’un site internet belge malgré la mise en ligne du contenu illicite par un internaute

Le 12 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un site internet qui procède à des opérations de sélection des articles après un examen détaillé de leur contenu engage sa responsabilité en tant qu’éditeur de contenus lorsque ces derniers s'avèrent être illicites (en l’espèce la reproduction d’une photographie sans l’autorisation de son auteur) (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

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Publié le 10/10/12 Vu 3 345 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de l'enregistrement de noms de domaines internet via la contrefaçon de marque déposée

Le 28 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un particulier pour avoir enregistré, de manière anonyme, des noms de domaine en contrefaçon de la marque Cherie FM, afin de les exploiter via des pages parking et de les vendre aux enchères ( TGI de Nanterre, 1ère chambre, 28 juin 2012, Chérie FM / Mohamed E.).

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