Droit de l'internet

Publié le 05/10/12 Vu 6 354 fois 0 Par Anthony Bem
Les « licenciements Facebook » : évolution et dernières actualités jurisprudentielles

Depuis 2006, les propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux, diffusés par les salariés sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur Facebook, servent aux employeurs pour justifier leur licenciement pour faute. En France, malgré l'existence de décisions de justice rendues en la matière, la qualification des propos (public/privé) reste aléatoire et leurs sanctions fluctuent au gré des différentes juridictions.

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Publié le 05/10/12 Vu 3 919 fois 0 Par Anthony Bem
« Licenciement Facebook » injustifié en cas de violation de la vie privée et de données personnelles

Le 11 juillet 2012, le juge des Référés du Tribunal Administratif de Versailles a suspendu la mesure une décision de licenciement pour faute grave d’un agent contractuel pour avoir tenu des propos sur le réseau social Facebook à l'encontre de son employeur en considérant qu’elle n’était pas justifiée.

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Publié le 04/10/12 Vu 2 188 fois 0 Par Anthony Bem
Suppression judiciaire du nom de domaine comportant un risque de confusion dans l'esprit du public

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a justifié la suppression d’un nom de domaine de site internet en raison du risque de confusion dans l'esprit du public qu’il était susceptible d’entrainer (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21919).

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Publié le 04/10/12 Vu 8 613 fois 0 Par Anthony Bem
« Licenciement Facebook » : pas de cause réelle et sérieuse sans propos publics et abusifs

Le 24 septembre 2012, le conseil de Prud’hommes de Longwy a jugé que le licenciement d’une salariée était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse compte tenu que 1) les propos litigieux avaient été diffusés via un moyen de communication n’appartenant pas à l’entreprise, 2) pendant une période de congés payés, 3) il existait quelques ambigüités quant aux propos, 4) la salariée avait paramétré la confidentialité de ses propos, de sorte que les juges ont condamné l'employeur à payer à son ex salariée des dommages et intérêts (conseil de Prud’hommes de Longwy, 24 septembre 2012, F 12/00077, Mme X / SAS CHAUSSÉA).

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Publié le 01/10/12 Vu 3 644 fois 0 Par Anthony Bem
Google Adwords : interdiction sous astreinte d'utiliser le nom commercial d'un concurrent

Le 13 juillet 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation exacte ou de différentes variantes de la dénomination sociale, du nom commercial ou du nom de domaine du site internet d'un concurrent dans le cadre du référencement payant et du système publicitaire de google, Adwords « constitue constitue un acte de concurrence déloyale et un acte de parasitisme dont la suppression peut être ordonnée en référé et sous astreinte (CA Paris, Pôle 1, chambre 4, 13 juillet 2012).

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Publié le 27/09/12 Vu 3 949 fois 0 Par Anthony Bem
Facebook : diffusion publique de messages privés sur le mur de certains utilisateurs français

Le 24 septembre 2012, la rumeur d'un dysfonctionnement sur Facebook laisse à penser que des messages privés auraient été diffusés publiquement sur le mur de certains des 26 millions d'utilisateurs français que compte le réseau social, du fait de l'absence de paramétrage de confidentialité de leur profil.

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Publié le 26/09/12 Vu 47 509 fois 1 Par Anthony Bem
La propriété des codes sources d’un logiciel, d’un site ou d’une application internet

Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.

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Publié le 26/09/12 Vu 4 484 fois 0 Par Anthony Bem
Site internet : les différents éléments bénéficiant d’une protection juridique

Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

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Publié le 30/08/12 Vu 9 520 fois 0 Par Anthony Bem
Diffamation : sanction du journal Ouest France et préjudice particulier de la diffusion sur internet

Par deux jugements rendus au profit de clients du cabinet d’avocats Anthony Bem, le 7 juin 2012, la chambre de la presse du Tribunal de grande instance de Paris a, notamment, déclaré coupables de diffamation un journaliste du journal Ouest France auteur d’un article dénué d’enquête sérieuse et pris en compte pour la première fois de manière expresse comme circonstance aggravante du préjudice subi le fait que les propos diffamatoires ont été diffusés sur internet (TGI Paris, 17ème chambre correctionnelle, 7 juin 2012, Monsieur X et Madame Y / François Régis Hutin, Serge Le Luyer, Ouest France).

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Publié le 29/08/12 Vu 2 269 fois 0 Par Anthony Bem
Suppression du référencement payant sous astreinte si risque de confusion entre deux professionnels

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le seul risque de confusion entre deux professionnels intervenant sur un même secteur d’activité (deux avocats ayant la même spécialité), dans le cadre du référencement payant de Google, est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, pour lequel le juge des référés est compétent pour y mettre fin sans avoir à rechercher qui est l'auteur ou le responsable du référencement parasitaire (Cass. Civ. II, 12 juillet 2012, N°: 11-206870).

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