Droit de l'internet

Publié le 21/07/12 Vu 6 476 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des sites internet : l’obligation de contrôle des contenus illicites mis en ligne

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).

Lire la suite
Publié le 09/07/12 Vu 2 273 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des sites internet : conditions de validité de la mise en demeure de retrait

Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi de la cour de cassation a précisé les éléments devant figurer dans la notification de retrait de contenus internet illicites à l'hébergeur (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Lire la suite
Publié le 08/07/12 Vu 2 833 fois 0 Par Anthony Bem
Sites d’E-commerce : obligation de déclaration des fichiers clients et bases de données personnelles

Les sites d’E-commerce sont soumis à une obligation de déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des fichiers de leurs clients ou de leurs prospects et de leurs bases de données personnelles qu’ils constituent dans le cadre de leur activité commerciale, dont la compréhension et l’application requiert l’assistance d’un avocat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lire la suite
Publié le 04/07/12 Vu 2 820 fois 0 Par Anthony Bem
Reproduction des CGV d’un site internet constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction des CGV d’un site internet constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme ouvrant droit à une indemnisation des préjudices subis.

Lire la suite
Publié le 04/07/12 Vu 7 029 fois 0 Par Anthony Bem
Preuve numérique et sur internet : assouplissement des conditions jurisprudentielles de validité

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un Jugement riche d’enseignement en matière de preuve sur internet: les constats d'huissiers viciés ne sont pas dénués de force probante mais valent "commencement de preuve".

Lire la suite
Publié le 23/06/12 Vu 4 111 fois 0 Par Anthony Bem
Le retrait des contenus illicites des sites internet conditionné par l'envoi d'une demande formelle

Le 10 mai 2012, la cour d’appel de Bordeaux aurait pu condamné l’hébergeur d’un site internet qui n’avait pas suspendu « promptement » la diffusion de contenus illicites sur le réseau si la mise en demeure valant notification de retrait de ces contenus avait respecté les conditions légales en la matière (Cour d’appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Lire la suite
Publié le 03/06/12 Vu 4 961 fois 0 Par Anthony Bem
Atteinte à la vie privée sur internet : début de la prescription de l'action en responsabilité

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).

Lire la suite
Publié le 01/06/12 Vu 2 909 fois 0 Par Anthony Bem
Limitation de la liberté d’expression des salariés sur internet par une clause de confidentialité

Le 16 avril 2012, la cour d'appel de Douai a jugé que les anciens salariés de société ne peuvent s'exprimer librement sur internet lorsqu'ils sont tenus par une clause de confidentialité, malgré la véracité des propos diffusés (Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012. Eric N. / Access From Everywhere).

Lire la suite
Publié le 28/05/12 Vu 2 937 fois 0 Par Anthony Bem
Licenciement des salariés dont la connexion internet à des fins personnelles est excessive

Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles (41 heures en un mois), constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié (Cass. Com., 18 mars 2009, N° de pourvoi: 07-44247).

Lire la suite
Publié le 13/05/12 Vu 10 640 fois 0 Par Anthony Bem
Prescription de l’action en justice suite à une atteinte à la vie privée sur internet

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1350 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1358 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles