Droit de l'internet

Publié le 10/03/14 Vu 8 601 fois 1 Par Anthony BEM
E-réputation : la suppression des nom et prénom du référencement sur internet

Comment obtenir la suppression de ses nom et prenom des sites internet, des moteurs de recherche, des forums, des blogs et des réseaux sociaux ?

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Publié le 03/03/14 Vu 3 126 fois 1 Par Anthony BEM
La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

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Publié le 03/03/14 Vu 4 544 fois 0 Par Anthony BEM
Pratiques anticoncurrentielles : conditions de validité des saisies de données informatiques

Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

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Publié le 03/03/14 Vu 4 660 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation et Google Suggest: Google condamnée sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?

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Publié le 11/02/14 Vu 8 390 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamnée pour traitement illégal de données personnelles collectées à l’insu des internautes

Le 3 janvier 2014, la CNIL a prononcé une amende record de 150.000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. pour violation de la loi « informatique et libertés ». Explications …

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Publié le 10/02/14 Vu 5 387 fois 0 Par Anthony BEM
Compétence des juges français en cas d'atteintes aux droits sur internet par des étrangers

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

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Publié le 04/02/14 Vu 10 017 fois 0 Par Anthony BEM
Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

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Publié le 03/02/14 Vu 3 469 fois 0 Par Anthony BEM
La marque vente-privee.com reconnue comme notoire après son annulation pour défaut de distinctivité

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

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Publié le 03/02/14 Vu 12 853 fois 0 Par Anthony BEM
L’utilisation intensive d’internet par un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?

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Publié le 20/01/14 Vu 5 191 fois 0 Par Anthony BEM
La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

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