Droit de l'internet

Publié le 20/01/14 Vu 4 235 fois 0 Par Anthony Bem
La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

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Publié le 06/01/14 Vu 9 149 fois 3 Par Anthony Bem
Sanction de l'atteinte à la réputation d'une société sur internet sur le fondement du dénigrement

L'action en dénigrement permet de faire sanctionner et indemniser les atteintes à la réputation d'une société sur internet, plus largement et facilement que ne le permet l'action en diffamation.

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Publié le 06/01/14 Vu 15 533 fois 1 Par Anthony Bem
Utilisation du nom de collectivité territoriale comme marque et nom de domaine de site internet

Les collectivités territoriales ne peuvent interdire l'utilisation de leur nom comme marque et nom de domaine de site internet que dans certaines conditions.

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Publié le 11/12/13 Vu 2 960 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation et vie privée : obligation de suppression par Google de contenus illicites sur Internet

Google a l’obligation de rendre inaccessibles les contenus illicites indexés par son moteur de recherche sur internet.

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Publié le 04/12/13 Vu 2 505 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de Facebook à rétablir une page supprimée et indemnisation du titulaire de cette page

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance a condamné Facebook à rétablir une page supprimée et octroyé au titulaire de cette page une réparation de son préjudice.

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Publié le 04/12/13 Vu 5 491 fois 4 Par Anthony Bem
Nettoyage de l’E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet

Face aux nombreux risques d'atteintes à leur E-réputation, les entreprises, les commerçants et les professionnels disposent de moyens juridiques pour obtenir la suppression de contenus illicites sur Internet.

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Publié le 02/12/13 Vu 6 756 fois 0 Par Anthony Bem
Contrefaçon et concurrence déloyale pour usage d’une marque dans un nom domaine de site internet

Le 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l’usage d’une marque dans un nom domaine de site internet.

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Publié le 27/11/13 Vu 3 509 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction de bloggeurs pour diffusion de fausses informations financières sur internet

Le 7 novembre 2013, l’Autorité des Marchés Financiers a sanctionné deux bloggeurs qui avaient diffusé sur leurs blogs des informations inexactes sur le niveau d’endettement de la Société Générale.

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Publié le 21/11/13 Vu 4 457 fois 0 Par Anthony Bem
Nettoyage de l’E-réputation : comment obtenir la suppression de contenus illicites sur internet

En cas de diffusion sur Internet de contenus attentatoires à leur vie privée, à leur image ou à leur réputation, les particuliers et les entreprises peuvent obtenir la suppression des contenus illicites.

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Publié le 14/11/13 Vu 7 199 fois 0 Par Anthony Bem
Violation des droits d’auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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