Droit de la presse/médias

Publié le 09/02/12 Vu 36 073 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion

L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc …, caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur de l'injure.

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Publié le 11/01/12 Vu 7 628 fois 0 Par Anthony BEM
Liberté d’expression des salariés et conditions de validité du licenciement pour injures

Le 17 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, en cas de licenciement pour faute d'un salarié à qui il est reproché d'avoir proféré des injures, l'employeur doit justifier les mots prononcés par le salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures dans la lettre de licenciement ou au moins par une attestation (Cass. Soc., 17 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-17515).

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Publié le 06/12/11 Vu 3 076 fois 0 Par Anthony BEM
La cession des droits de diffusion de l’image n’est pas exclusive d’une atteinte au droit au nom

Le 4 novembre 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade (Cass. Civ. I, 4 novembre 2011, 10-24761)

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Publié le 03/12/11 Vu 7 989 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la violation du droit à l'image des salariés par leurs employeurs

Le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Homebox, en qualité d'employeur, pour violation du droit à l'image d'une ancienne salariée du fait de la reproduction et de la diffusion illicites de photographies de celle-ci dans le cadre de sa campagne publicitaire (TGI Nanterre, 1ère chambre, 24 novembre 2011, N° R.G. : 10/00348)

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Publié le 23/10/11 Vu 52 912 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

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Publié le 03/10/11 Vu 5 387 fois 0 Par Anthony BEM
Contentieux Internet : compétence du juge français conditionnée à la destination du public français

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-16569, Marithé et François Girbaud c/ Ebay)

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Publié le 03/10/11 Vu 12 348 fois 0 Par Anthony BEM
Le secret de l'instruction et la présomption d'innocence comme limites à la liberté d'expression

La règle est que l'instruction pénale est secrète en vertu la présomption d'innocence et en dépit des libertés de la presse et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'équilibre entre ces droits est cependant difficile et instable ...

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Publié le 29/09/11 Vu 3 678 fois 0 Par Anthony BEM
Décision du conseil constitutionnel relative à la responsabilité des éditeurs de sites internet

Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

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Publié le 27/09/11 Vu 7 000 fois 0 Par Anthony BEM
Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France?

L’E-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation.

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Publié le 18/09/11 Vu 12 507 fois 1 Par Anthony BEM
Internet / Presse : Quelles sanctions du non respect de la vie privée ou du droit à l’image ?

Le concept de dommages intérêts indemnitaires et non punitifs conduit à des situations particulièrement anormales et injustes qu’il convient de dénoncer et de changer s’agissant du non respect de la vie privée et du droit à l’image par la presse et aujourd’hui sur Internet par des professionnels qui font de ces violations un commerce.

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