Droit de la presse/médias

Publié le 17/09/11 Vu 3 116 fois 0 Par Anthony BEM
Un policier sanctionné pénalement pour avoir diffuser les images d’une agression sur Internet

Le 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné pénalement un fonctionnaire de police pour avoir mis en ligne sur son profil Facebook l’enregistrement vidéo, constitutive d’une pièce à conviction d'une procédure judiciaire en cours, relative à une agression.

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Publié le 07/09/11 Vu 7 576 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : limites à la liberté d’expression des consommateurs par leurs avis sur Internet

Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d’appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.)

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Publié le 11/06/11 Vu 5 731 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de Google pour suggestion injurieuse, diffamatoire ou dénigrante via Google Suggest

Le 18 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre presse-civile, a condamné solidairement, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, Monsieur Eric S., en sa qualité de directeur de publication, et la société Google Inc. en sa qualité de civilement responsable, des sites internet accessibles aux adresses www.google.fr (France), google.be (Belgique), google.uk (Royaume-Uni), google.es (Espagne), google.it (Italie), google.ca (Canada), du fait de la suggestion d'une expression injurieuse sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique“.

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Publié le 06/06/11 Vu 16 787 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à l’image et respect de la vie privée sur internet : retrait des photos et vidéos X

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu du droit au respect de la vie privée, les juges ont créé le droit à l'image afin de permettre à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation expresse et préalable.

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Publié le 28/05/11 Vu 5 580 fois 0 Par Anthony BEM
Atteinte à la vie privée : les médias n’ont pas d'obligation de prévenir avant de publier

Le 10 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les médias à prévenir une personne de la publication imminente d’éléments touchant à sa vie privée (CEDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08)

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Publié le 28/05/11 Vu 4 250 fois 0 Par Anthony BEM
Conseil constitutionnel : la vérité de faits diffamatoires peut être prouvée sans prescription

Le 20 mai 2011, le conseil constitutionnel a jugé que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui empêche juridiquement la personne poursuivie du chef de diffamation de pouvoir rapporter la vérité des faits si ces derniers remontent à plus de 10 ans, est contraire à la Constitution (QPC n°2011-131 du 20 mai 2011).

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Publié le 27/05/11 Vu 5 095 fois 0 Par Anthony BEM
La difficile conciliation de la liberté d’expression et de l’atteinte à la vie privée sur Twitter

Les réseaux sociaux tels que Twitter laissent apparaitre les limites juridiques de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée. Exemple : l'affaire Sunday Herald / Ryan Giggs.

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Publié le 16/05/11 Vu 9 443 fois 0 Par Anthony BEM
Photographies de DSK Menotté : Atteinte à la présomption d’innocence ?

Alors que les médias et le monde politique invitent unanimement à prendre « des pincettes », à « rester prudent » et à « respecter la présomption d’innocence », il faut bien reconnaitre que les photographies de Dominique Strauss-Kahn (ci-après dénommé DSK) sortant du commissariat de Harlem menotté gênent le juriste averti. En effet, le principe légal de la présomption d’innocence interdit la publication et la diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée avant toute condamnation.

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Publié le 10/05/11 Vu 6 475 fois 0 Par Anthony BEM
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

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Publié le 23/04/11 Vu 61 777 fois 1 Par Anthony BEM
La répression pénale de la publicité mensongère ou de la pratique commerciale trompeuse

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende.

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