Droit des affaires

Publié le 22/09/21 Vu 6 843 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

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Publié le 22/09/21 Vu 1 540 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 22/09/21 Vu 937 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 15/09/21 Vu 664 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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Publié le 05/07/21 Vu 1 479 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

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Publié le 28/06/21 Vu 1 132 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de la résolution d'un bail suite à la sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

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Publié le 25/06/21 Vu 956 fois 0 Par Anthony BEM
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

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Publié le 17/06/21 Vu 2 197 fois 0 Par Anthony BEM
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

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Publié le 10/06/21 Vu 5 227 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

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Publié le 09/06/21 Vu 968 fois 0 Par Anthony BEM
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

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