Droit des affaires

Publié le 08/06/21 Vu 891 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

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Publié le 27/05/21 Vu 1 301 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

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Publié le 17/05/21 Vu 1 700 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

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Publié le 12/05/21 Vu 774 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique une société bénéficiaire « X »

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?

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Publié le 12/05/21 Vu 860 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

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Publié le 03/05/21 Vu 2 114 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du recours en paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal

Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ?

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Publié le 26/04/21 Vu 1 399 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ?

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Publié le 26/04/21 Vu 818 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ?

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Publié le 15/03/21 Vu 1 385 fois 1 Par Anthony BEM
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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Publié le 23/02/21 Vu 1 381 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier

La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ?

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