Droit international

Un emprunteur peut-il obtenir la nullité d’un contrat de prêt bancaire souscrit en francs suisses à défaut de précision contractuelle sur les modalités de calcul du taux de change lors de son remboursement ?

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Qu'est ce que la fiducie-transmission?

La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain

Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?

Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?

Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ?

Quel droit s'applique dans le metavers ?

Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?