Droit international

Publié le 03/07/17 Vu 3 777 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 24/12/15 Vu 6 780 fois 2 Par Anthony Bem
Remerciements et vœux pour 2016

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 07/12/15 Vu 10 541 fois 2 Par Anthony Bem
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 23/11/15 Vu 4 597 fois 0 Par Anthony Bem
Spectacle de Dieudonné contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix

Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

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Publié le 12/10/15 Vu 5 216 fois 0 Par Anthony Bem
Succession : imposition de parts de SCI laissées en héritage entre la France et Monaco

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

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Publié le 26/09/15 Vu 12 030 fois 0 Par Anthony Bem
Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

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Publié le 01/09/15 Vu 7 549 fois 2 Par Anthony Bem
Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

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Publié le 01/09/15 Vu 4 648 fois 3 Par Anthony Bem
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/09/15 Vu 4 906 fois 0 Par Anthony Bem
CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

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Publié le 10/08/15 Vu 15 452 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la CIVI

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

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