Droit international

Publié le 05/08/15 Vu 22 055 fois 4 Par Anthony Bem
Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

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Publié le 01/07/15 Vu 6 159 fois 4 Par Anthony Bem
Condamnation d'un site internet comme éditeur de publication de commentaires diffamatoires

Les sites d’actualités sur Internet sont-ils responsables des commentaires illicites publiés par les internautes ?

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Publié le 09/03/15 Vu 4 291 fois 0 Par Anthony Bem
Droit de l'internet : le réseau social américain Facebook assignable en France par un français

Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 09/04/14 Vu 7 181 fois 2 Par Anthony Bem
La sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale avec une société à l’étranger

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

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Publié le 14/11/13 Vu 7 903 fois 0 Par Anthony Bem
Violation des droits d’auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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Publié le 07/08/13 Vu 8 039 fois 0 Par Anthony Bem
Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

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Publié le 25/05/13 Vu 8 560 fois 0 Par Anthony Bem
Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

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Publié le 16/05/13 Vu 16 366 fois 0 Par Anthony Bem
Les avantages de la constitution d'une société de participation financière (SOPARFI) au Luxembourg

De nombreux dirigeants d'entreprises et investisseurs français constituent de plus en plus, chaque année, des sociétés de participation financière au Luxembourg, dénommées de manière abrégée sous le sigle SOPARFI, compte tenu des nombreux avantages offert par ce type de sociétés luxembourgeoise, dans un but d'optimisation fiscale.

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Publié le 10/05/13 Vu 13 218 fois 1 Par Anthony Bem
La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

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Publié le 09/03/13 Vu 111 089 fois 73 Par Anthony Bem
Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France

L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

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