Droit international

Publié le 26/09/15 Vu 13 603 fois 0 Par Anthony BEM
Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

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Publié le 01/09/15 Vu 8 855 fois 2 Par Anthony BEM
Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 403 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 695 fois 0 Par Anthony BEM
CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

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Publié le 10/08/15 Vu 16 289 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la CIVI

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

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Publié le 05/08/15 Vu 24 481 fois 5 Par Anthony BEM
Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

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Publié le 01/07/15 Vu 7 232 fois 4 Par Anthony BEM
Condamnation d'un site internet comme éditeur de publication de commentaires diffamatoires

Les sites d’actualités sur Internet sont-ils responsables des commentaires illicites publiés par les internautes ?

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Publié le 09/03/15 Vu 4 844 fois 0 Par Anthony BEM
Droit de l'internet : le réseau social américain Facebook assignable en France par un français

Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 09/04/14 Vu 7 754 fois 2 Par Anthony BEM
La sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale avec une société à l’étranger

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

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Publié le 14/11/13 Vu 8 770 fois 0 Par Anthony BEM
Violation des droits d’auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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