Droit international

Publié le 07/08/13 Vu 8 799 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

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Publié le 25/05/13 Vu 9 594 fois 0 Par Anthony BEM
Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

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Publié le 16/05/13 Vu 17 081 fois 0 Par Anthony BEM
Les avantages de la constitution d'une société de participation financière (SOPARFI) au Luxembourg

De nombreux dirigeants d'entreprises et investisseurs français constituent de plus en plus, chaque année, des sociétés de participation financière au Luxembourg, dénommées de manière abrégée sous le sigle SOPARFI, compte tenu des nombreux avantages offert par ce type de sociétés luxembourgeoise, dans un but d'optimisation fiscale.

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Publié le 10/05/13 Vu 14 406 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

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Publié le 09/03/13 Vu 119 871 fois 73 Par Anthony BEM
Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France

L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

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Publié le 09/03/13 Vu 7 965 fois 0 Par Anthony BEM
Exequatur : reconnaissance et application des décisions de justice étrangères en France

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale contraire, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-10588).

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