Droit routier

Publié le 06/10/12 Vu 8 039 fois 0 Par Anthony Bem
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.

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Publié le 06/10/12 Vu 7 373 fois 0 Par Anthony Bem
La suspension du permis de conduire : conditions, procédure, délais et recours

La suspension du permis de conduire, qui se distingue de la mesure de rétention, peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales soit à la suite d'une infraction commise dans son département.

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Publié le 14/09/12 Vu 7 676 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.

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Publié le 13/09/12 Vu 3 009 fois 0 Par Anthony Bem
Mesure de rétention du permis de conduire : conditions, durée et récupération du permis

La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée par la loi.

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Publié le 11/09/12 Vu 5 727 fois 0 Par Anthony Bem
Permis de conduire : l'obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points

En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. L'automobiliste a alors interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Se pose alors la question de l'obtention d'un nouveau permis.

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Publié le 11/09/12 Vu 5 959 fois 0 Par Anthony Bem
Permis de conduire : les principales caractéristiques du permis B

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

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Publié le 11/03/12 Vu 7 817 fois 0 Par Anthony Bem
Quand le rejet de l'exonération d'une contravention routière viole le droit d'accès à un tribunal

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France)

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Publié le 19/11/11 Vu 16 558 fois 0 Par Anthony Bem
Le délit pénal d'octroi d’avantage injustifié ou de favoritisme lors des marchés publics

La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas où la procédure des marchés publics ou les règles légales de la commande publique n'ont pas été respectées. Or, les non-respects de ces règles sont susceptibles de pouvoir constituer un délit donnant lieu à poursuites et condamnations pénales de leur auteurs.

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Publié le 15/10/11 Vu 5 885 fois 0 Par Anthony Bem
Récupération des points du permis à défaut de preuve d'information conforme des retraits par l'Etat

La récupération du permis de conduire est possible essentiellement grâce à l'argument selon lequel l'administration ne respecte pas l'obligation d'information des automobilistes, préalablement au paiement de l'amende, pour chaque retrait de points du permis de conduire, telle que prévue par le code de la route. Le Conseil d'Etat considère que la mention du paiement d’une amende sur le Relevé d'Information Intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à rapporter la preuve de la délivrance des informations, préalablement au paiement de l'amende, prévues par le Code de la route (CE, avis du 8 juin 2011, N° 348730).

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Publié le 10/10/11 Vu 3 502 fois 0 Par Anthony Bem
Les infractions au code la route seront poursuivies en Europe (Directive Européenne du 29.09.2011)

Le 29 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive sur les échanges d’informations et les poursuites transfrontalières en matière d’infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger.

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