Droit routier

Publié le 11/09/12 Vu 6 362 fois 0 Par Anthony BEM
Permis de conduire : l'obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points

En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. L'automobiliste a alors interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Se pose alors la question de l'obtention d'un nouveau permis.

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Publié le 11/09/12 Vu 7 336 fois 0 Par Anthony BEM
Permis de conduire : les principales caractéristiques du permis B

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

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Publié le 11/03/12 Vu 9 052 fois 0 Par Anthony BEM
Quand le rejet de l'exonération d'une contravention routière viole le droit d'accès à un tribunal

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France)

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Publié le 19/11/11 Vu 18 664 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit pénal d'octroi d’avantage injustifié ou de favoritisme lors des marchés publics

La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas où la procédure des marchés publics ou les règles légales de la commande publique n'ont pas été respectées. Or, les non-respects de ces règles sont susceptibles de pouvoir constituer un délit donnant lieu à poursuites et condamnations pénales de leur auteurs.

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Publié le 15/10/11 Vu 6 620 fois 0 Par Anthony BEM
Récupération des points du permis à défaut de preuve d'information conforme des retraits par l'Etat

La récupération du permis de conduire est possible essentiellement grâce à l'argument selon lequel l'administration ne respecte pas l'obligation d'information des automobilistes, préalablement au paiement de l'amende, pour chaque retrait de points du permis de conduire, telle que prévue par le code de la route. Le Conseil d'Etat considère que la mention du paiement d’une amende sur le Relevé d'Information Intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à rapporter la preuve de la délivrance des informations, préalablement au paiement de l'amende, prévues par le Code de la route (CE, avis du 8 juin 2011, N° 348730).

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Publié le 10/10/11 Vu 4 023 fois 0 Par Anthony BEM
Les infractions au code la route seront poursuivies en Europe (Directive Européenne du 29.09.2011)

Le 29 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive sur les échanges d’informations et les poursuites transfrontalières en matière d’infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger.

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Publié le 29/05/11 Vu 83 327 fois 12 Par Anthony BEM
La rétention du permis de conduire : une procédure strictement encadrée par le code de la route

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi.

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Publié le 18/05/11 Vu 3 957 fois 0 Par Anthony BEM
Le projet d'interdiction d'utiliser les avertisseurs de radars routiers est-il conforme au droit ?

Le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour notamment interdire les avertisseurs de radars des excès de vitesse afin de limiter ces infractions au droit routier. Il s'agit en réalité de 4.700.000 utilisateurs qui sont concernés juridiquement par ce projet et dont le droit au respect de la vie privée est menacé.

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Publié le 20/02/11 Vu 6 396 fois 0 Par Anthony BEM
Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

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Publié le 11/01/11 Vu 6 400 fois 0 Par Anthony BEM
LES RECOURS CONTRE LA PERTE DE POINTS SUITE AUX EXCES DE VITESSE CONTROLES PAR LES RADARS

Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un automobiliste « flashé » contre le Ministre de l’Intérieur qui tenter d'obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée par le biais d'un avis à tiers détenteur pour cette infraction.

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