Droit routier

Publié le 04/06/14 Vu 8 954 fois 1 Par Anthony Bem
Obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points

Dans quelles conditions le titulaire d’un permis de conduire n’ayant pas bénéficié de l’information exigée par la loi en cas de retrait de points peut-il obtenir la restitution de ces points ?

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Publié le 17/03/14 Vu 3 657 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de contestation des contraventions par des témoignages contraires aux constatations des PV

Comment contester un PV d'infraction routière ?

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Publié le 25/11/13 Vu 9 082 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la procédure pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

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Publié le 04/11/13 Vu 137 962 fois 408 Par Anthony Bem
Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

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Publié le 05/08/13 Vu 7 149 fois 2 Par Anthony Bem
Relaxé de la poursuite pour conduite sans permis de conduire et grand excès de vitesse

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse (Tribunal de grande instance de Laon, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2013).

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Publié le 16/07/13 Vu 5 035 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.

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Publié le 12/02/13 Vu 5 464 fois 0 Par Anthony Bem
L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501).

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Publié le 05/01/13 Vu 22 928 fois 0 Par Anthony Bem
Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point nul sur le permis de conduire

La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul.

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Publié le 20/10/12 Vu 3 202 fois 0 Par Anthony Bem
Absence de retrait de point du permis à l'encontre du propriétaire de véhicule en excès de vitesse

Le 18 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction (Cass. Crim., 18 septembre 2012, N° de pourvoi: 10-88027).

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Publié le 12/10/12 Vu 2 635 fois 0 Par Anthony Bem
Le nombre de points retirés au permis de conduire en cas d'infractions au code de la route

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Mais un recours est cependant possible en cas de perte du permis pour solde de point nul.

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