Droit routier

Publié le 05/08/13 Vu 8 207 fois 2 Par Anthony BEM
Relaxé de la poursuite pour conduite sans permis de conduire et grand excès de vitesse

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse (Tribunal de grande instance de Laon, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2013).

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Publié le 16/07/13 Vu 5 679 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.

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Publié le 12/02/13 Vu 6 269 fois 0 Par Anthony BEM
L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501).

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Publié le 05/01/13 Vu 24 233 fois 0 Par Anthony BEM
Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point nul sur le permis de conduire

La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul.

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Publié le 20/10/12 Vu 3 808 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de retrait de point du permis à l'encontre du propriétaire de véhicule en excès de vitesse

Le 18 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction (Cass. Crim., 18 septembre 2012, N° de pourvoi: 10-88027).

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Publié le 12/10/12 Vu 3 142 fois 0 Par Anthony BEM
Le nombre de points retirés au permis de conduire en cas d'infractions au code de la route

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Mais un recours est cependant possible en cas de perte du permis pour solde de point nul.

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Publié le 06/10/12 Vu 8 849 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.

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Publié le 06/10/12 Vu 8 228 fois 0 Par Anthony BEM
La suspension du permis de conduire : conditions, procédure, délais et recours

La suspension du permis de conduire, qui se distingue de la mesure de rétention, peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales soit à la suite d'une infraction commise dans son département.

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Publié le 14/09/12 Vu 8 336 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.

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Publié le 13/09/12 Vu 3 683 fois 0 Par Anthony BEM
Mesure de rétention du permis de conduire : conditions, durée et récupération du permis

La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée par la loi.

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