Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 820 fois 326
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
29/11/2015 08:30

Re bonjour maître,

Merci pour votre reponse. Mais sachant que le prix de la vente ne couvre uniquement que l'hypothèque judiciaire de la banque, du coup les impôts n' obtiendrons rien de cette vente,et sachant que mon compagnon n'a plus de travail, ni plus de voiture,ils n'ont aucun autre moyen d'obtenir le remboursement de cette dette que par l'hypothèque sur la maison, ils ne voudront jamais lever l'hypothèque.

2 Publié par Visiteur
17/12/2015 00:58

Bonjour
Je suis maman de cinq enfants et de tres faible ressources les minima sociau. J ai recu aujourd'hui un courier d huissier stipulant une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 5000 euros. Ke jien hypotheque apartenai. A ma defunte mere et je ne pissede que la moitie du bien en sacha't que mon beau pere deuxieme mari de ma défunte mere habite dedans et ne me donne aucune rente je suis perdue. Car je souhaiterai ve'dre ma part et épurer ma dette de 5000 euros sanq passer par la saisie vente quz me xonseillez vouq car j ai deja demande a min beau pere de le racheter ma part il ne veut pas aidez
moi svp

3 Publié par Maitre Anthony Bem
17/12/2015 06:53

Bonjour Lydia,

Compte tenu du faible montant en jeu il est peu probable que le créancier fasse vente le bien aux enchères judiciaires pour rapaiser son hypothèque car cela lui coûterait plus cher que les 5000€ de dettes.

Si non il vous faudrait intenter une procédure pour obtenir la liquidation et la partage de ce bien.

De la même manière, le coût de cette procédure est supérieur à celui de la dette, sauf à ce que vous disposiez de l'aide juridictionnelle totale et que vous trouviez un avocat qui l'accepte pour ce type de procédure.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
18/12/2015 15:08

Bonjour Maître,
Mon mari suite à la liquidation de SARL est poursuivi par la banque car il était caution bancaire. Nous sommes en cours de procédure et la banque a déposé une hypothèque provisoire sur notre maison. Nous sommes entrain de vendre notre maison mais nous ne savons pas si la totalité de la somme va être séquestré ou 50% de la somme car nous avons un contrat de mariage. Le notaire de nos acheteurs exigent d'avoir l'accord de la banque pour vendre. Ce que notre avocat refuse car elle ne veut pas les informés de la vente le temps de la fin de la procédure...

5 Publié par Visiteur
18/12/2015 19:29

Bonjour Monsieur. Quel recours ai je contre plusieurs hypothèques faites par un membre de ma famille sur un bien en donation partage? Je précise que je n'en avais pas été averti et que le montant des hypothèques inclut la part devant me revenir. Merci et bonnes fêtes de fin d'année.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
19/12/2015 03:48

Bonjour La Parisienne,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
20/12/2015 08:16

dans l'attente d'un procés,la maison que je viens de vendre a été hypothéquée(après la vente)je voudais lever l'hypothéque mais comment?et combien?

8 Publié par Visiteur
24/12/2015 09:50

Bonjour Maître,

A la suite d'une hypothèque sur ma maison j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevable et obtenu un moratoire de 24 mois et une obligation de faire vendre la maison à l'amiable. J'ai donc trouvé un acquéreur et le sous seing privé a été signé chez le notaire, parallèlement un accord du juge du surendettement de vendre ce bien au prix fixé. Mais la vente a échoué car le montant est inférieur à ma créance (mon bien immobilier ne sera jamais estimé au montant de ma créance)l'acheteur s'est désisté compte tenu du délai trop long avant la signature de l'acte définitif puisque d'après le notaire l'accord du créancier sur la prix de vente n'a pas été obtenu (en fait le créancier n'aurait pas répondu puisque en possession d'aucune pièce le confirmant). Donc je ne comprends pas pourquoi la vente a échoué alors que le juge du surendettement avait donné par ordonnance son accord pour la vente au prix fixé qui il est vrai était inférieur au montant de la créance. Quel est le pouvoir du juge en la matière y a t il une possibilité de contraindre le créancier à accepter ce que le juge a décidé ? Merci de votre réponse je suis dans une impasse.
Salutations distinguées

9 Publié par Maitre Anthony Bem
24/12/2015 12:42

Bonjour nanou,

Pour lever l'hypothéque vous devez avoir l'accord de votre créancier de manière amiable ou, à défaut, obtenir une décision du juge qui l'ordonne pour des raisons de validité de l'inscription hypothécaire ou de fond sur la dette en tant que telle.

Cordialement.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
24/12/2015 13:23

Bonjour Carla,

Le juge a le pouvoir de contraindre le créancier a accepter la vente au prix qu'il a fixé, même si celui est inférieur au montant de la créance.

Sans connaissance de la décision rendue par le juge, il m'est difficile de vous répondre plus en détail ni de vous orienter vers l'action à initier.

Cordialement.

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