Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 828 fois 326
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
27/12/2015 10:58

Bonjour Maître
Je désire anticiper une décision d hypothèque sur mon seul bien immobilier correspondant à ma
Résidence principale .. Le créancier est une banque en l'occurrence ..a qui puis je transmettre mon bien ? combié de temps prend cette procédure devant notaire? Une
Signature de compromis met t elle en suspens le recours à l hypothèque de la
Part de la
Banque au cas ou? Combien coûte le
Passage de propriété? Merci d avance

2 Publié par Maitre Anthony Bem
27/12/2015 15:07

Bonjour Salvo,

Vous pouvez transmettre votre bien immobilier à n'importe qui, sauf à votre épouse si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté.

La cession prend quelques jours pour le notaire, le temps de faire les démarches d'enregistrement et de publicité.

La signature d'un compromis de vente ne met pas en suspens la procédure d'hypothèque de la part de la banque.

Le coût du transfert de propriété dépend de vos liens avec le bénéficiaire de la cession.

Il vous faut le demander au Notaire qui le calculera en fonction du lien des parties à l'acte de cession.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
27/12/2015 16:15

Merci pour
Votre
Réponse Maître ..donc si j ai bien comprit le prix a
Paye au notaire dépend du prix convenu avec mon acquéreur ? Et le compromis signe avec l'acquéreur n empêche pas la
Banque de fixer son hypothèque dans l'intervalle?
Pouvez vous me confirmer ceci ? Et me donner votre tarif pour avoir des clarifications plus précises?
Salutations

4 Publié par Maitre Anthony Bem
27/12/2015 16:19

Bonjour Salvo,

Je vous confirme ces points et vous prie de me contacter le 4.1.2016 au 0614152459 ou au 01.40.26.25.01 pour convenir de la suite.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
28/12/2015 10:33

Bonjour..merci pour votre aide ..
Depuis des
Problèmes de santé j'ai du cesse mon activité alors que j ai bcp de crédits en cours..ces biens que je dois continuer à rembourser n existent plus car je les ai vendu pour utiliser cet argent dans des placements financiers ! J ai tout perdu et la
Banque ne le sait pas encore ... J ai essayé de
Faire marche mon assurance de prêt mais sans succès pour l'instant ..j ai donc attaque l assurance et la banque aussi par la même occasion.. Cette décision du procès doit être prononcée fin
Février ..dans l intervalle je cherche à anticiper pour ne pas perdre ma
Résidence principale qui elle ; n'a plus
De
Credit ... Pensez vous que je puisse la vendre avant que la banque me cause des soucis? Comment va t elle réagir qd elle
Va s apercevoir que les biens finances ont été vendu?( car pas d hypothèque sur les biens) ..
Aurais je le temps de me
Retourner avant d'avoir la banque sur le
Dos? Même si cela ressemble a une organisation d insolvabilité ...
Merci de votre aide

6 Publié par Maitre Anthony Bem
28/12/2015 11:38

Bonjour Alessio,

Vendez votre bien s'il n'y pas d'hypothèque de la part de la banque dessus.

Cette dernière, par expérience, ne vous poursuivra pas pour délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Elle ne recherche qu'à être remboursée ce qui n'est pas garantie par la poursuite d'un tel délit.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
24/01/2016 20:11

Bonsoir je suis séparée depuis 7 ans mais nous avons une maison ensemble .Suite a des conneries de jeunesse les impots on mit une hypothèque de 45000 euros sur cette maison .Elle va etre vendu mais après accord avec mon anciens compagnon je ne vais avoir que 25000 euros comment ça se passe puisque ça ne couvre pas la somme .

8 Publié par Visiteur
01/02/2016 13:52

Bonjour Maître,

Suite à l'achat d'un immeuble qui s'est révélé atteint de nombreux vices cachés, j'ai assigné le vendeur en résolution de vente devant le TGI.
Dans le même temps j'ai obtenu une hypothèque conservatoire sur la résidence actuelle dudit vendeur.
Ce dernier a demandé la main levée de l'hypothèque qu'il a obtenu. J'ai fait appel de cette main levée.
La CA a infirmé le jugement du JEX est rétabli l'hypothèque conservatoire.
Au fond, le TGI à prononcé l'annulation de la vente. Le vendeur a fait appel et l'audience pour plaidoirie est prévue prochainement.
Ma question porte sur la publication de l'hypothèque définitive.
Mon conseil veut la publier dans les 2 mois qui suivent la signification de l'arrêt relatif à l'hypothèque conservatoire.
Pour ma part, je considère qu'il faut attendre d'avoir un titre exécutoire (Arrêt à venir de la CA sur le fond) pour publier cette hypothèque...
Auriez-vous la gentillesse de me donner votre avis ?
Merci.

9 Publié par Visiteur
17/02/2016 17:26

Bonjour Maitre,
Je souhaite vendre mon bien.
Sur ce bien, il y a 3 hypothèques. Avec la vente du bien je réussirai à rembourser les 2 première hypothèques mais pas la 3éme.
Est-ce que je peux quand même vendre mon bien ? Que devient cette 3éme hypothèque si je n'arrive pas à la soldée grâce à cette vente ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
17/02/2016 21:25

Bonjour nogue1231,

Vous pouvez vendre votre bien immobilier mais il restera grevé de la troisième hypothèque puisque seuls les deux premiers créanciers inscrits seront désintéressés.

Cordialement.

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