Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
20/07/2016 02:06

Bonjour .
Après que mon beau frère m'ais menacé de mort avec harcèlement durant des mois ainsi que m'a conjointe. J'ai été furax, je me suis rendu à son domicile il est sorti de chez lui quand j'ai voulu partir. Résultat je passe au tribunal pour agression avec arme ( couteau de table ) et circonstance aggravante ( alcool )
Pas de plainte ni RTT. Par contre j'ai mis une claque à ma soeur elle à eu un cocard.
C'est la 1ère fois que je me présente devant un juge.
Quel sanction je risque ?
Merci

2 Publié par Visiteur
04/08/2016 04:34

Bonjour,
Mon frère a été agrésser par un garcons de 26 ans , mon frere est agée de 18 ans.Il descendait l'escalier d'un immeuble en meme temps que le garçon en question et l'épaule de mon frère ses frotté sans faire par expret a son épaule et de la le garçon a commencer a étrangler mon frère qui na rien pu faire donc il a couru vers son vélo et la il reçoit un coup de pierre sur la terre et tombe à terre , suite a cela il a fais un coma le soir, il a eu un traumastime cranien , multiple fracture a la tete etc... Suite a cela il est coucher depuis 4 jours.
Et le lendemain on interne le garçon en psychatrie mais je voulais savoir il risque quoi? Car sa famille éssaye de le défendre en inventant plusieurs versions mais aucun d'entre eux étais la et il s'embrouille entre eux dans leur mensonge. Quel sanction risque t-il?
Merci

3 Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/2016 07:57

Bonjour Paulo,

Les risques encourus sont une amende et une peine de prison, avec sursis, en cas de délit de violence volontaire retenu.

Toutefois, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
11/08/2016 06:59

Bonjour

j'ai été agressé physiquement par le gérant d'un garage, en recevant son coup de poing d'une extrême violence sur la figure. j'ai porté plainte contre lui. Et pour me rendre la voiture après une semaine de va et vient, il m'a obligé d'enlever la plainte. Ce que j'ai fait tout en expliquant à la police le chantage. Les policiers m'ont certes remis un retrait de plainte et m'ont proposé de déposer une 2e plainte contre lui pour chantage. J'ai 47 ans, c'est la première fois cela m'arrive : être frappé de cette manière. Donc, je n'entends pas laisser tomber l'affaire. Puis-je savoir à quoi devrais-je m'attendre?
je vous en remercie

5 Publié par Visiteur
17/08/2016 15:56

Bonjour Maître,

Dans le cadre d'un différent de voisinage pour tapage nocturne, mes voisins bruyants sont venus frapper à ma porte. L'un d'eux m'a poussé dans mon appartement où il est lui-même rentré afin de me bousculer. Ses amis l'ont retenu de force, sorti et plaqué au mur. J'estime avoir été victime de violence, en lisant que "secouer une personne" ou "une attitude menaçante" peuvent relever de ce domaine. Par ailleurs, le fait que ses amis l'aient retenu atteste pour moi que ses intentions violentes étaient à ce stade claires aux yeux de tous les présents.

Cependant, je n'ai bien sûr aucune marque, et en personne arrangeante, j'ai laissé passer quelques mois avant de décider que finalement leur attitude ne méritait aucune clémence. Une plainte pour violence aurait-elle une quelconque utilité ? Quel recours puis-je avoir, tout contexte exclus, vis-à-vis de cette acte de violence ?

Merci pour vos réponses,

C

6 Publié par Maitre Anthony Bem
17/08/2016 18:50

Bonjour Maxeliott et C,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
20/08/2016 04:27

Bonjour, on etait a un barbeucue, chez des amis avec de la famille.
Un homme était la avec sa copine, toute la journée il charriait ma tante sur son physique.
Plus tard dans la soirée mon oncle s'est enervé contre cet homme et c'est partis en bagarre, et moi je les ai séparés en mettant un coup de pied a l'homme, il saignait de l'arcade (il avait une sale tête) mais je ne sais pas si c'est mon pied ou le sol qui lui a fait ça après sa chute (car mon oncle et l'homme sont tombés).
Je tiens a préciser que l'homme était sous l'emprise de stupéfiants et complètement saoul et mon oncle était saoul aussi.
Mon père est sous oxygène donc s'il fait une crise de panique c'est la fin.
Moi j'étais ni saoul ni drogué.
Je suis convoqué a la gendarmerie dimanche.
Je voulais savoir si je risque beaucoup et comment pourrais je me défendre un minimum ?
Merci, cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/2016 08:28

Bonjour Ob,

Seuls vos aveux ou des temoins permettraient de prouver vos coups et blessures et de vous condamner pénalement le cas échéant en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
22/08/2016 10:30

Bonjour j'ai mis un coup de tête a un agent de police quesque je risque svp

10 Publié par Visiteur
03/09/2016 01:05

Bonjour maître, on m a couper devant en voiture alors que j arriver sur une intersection, se qui ma un peu mis hors de moi car deux fois en pend de temps, j ai dépasser la voiture en question et suis sorti de mon véhicule pour manifester mon mécontentement, au moment ou je sort un mineur de 16 ans comence a me demander de remonter dans ma voitur sur un ton qui ne m'a pas trop plu alors que ses amis lui demander de reprendre sa place, il a continuer et je lui et mi deux ptite claque( je n aime pas la violance) parce que je trouver qu il me manquer de respect, j ai apris dans la soirée que des gens me recherche dans le village. J aimerai savoir se que j encours alor que j ai déjà u des soucis avec la justice pour défaut d assurance. Désoler pour l adresse Mail c est pas la mienne

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