Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Publié le Modifié le 02/11/2017 Vu 771 663 fois 468
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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

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1 Publié par Visiteur
22/04/2016 14:58

Bonjours

Je suis agent de sécurité jai était victime de violence en réunion avec armes et premiditation à la sortie de mon travail j'ai eu 8 jours ditt et un mois d'accident de travail
J'ai vu un psychologue suite à sa ! Quelle somme pourrais avoir sachant que les 4 individus ont étaient incarcérée déjà de 3 mois fermes

2 Publié par Maitre Anthony Bem
22/04/2016 15:39

Bonjour Davy3413,

Vous pouvez l'indemnisation de vos préjudices physique, psychologique et moral.

Il convient de les distinguer dans vos demandes.

Un expert est en général désigné pour avoir les échelles de valeur.

Un total de 10.000 à 15.000 € me semble raisonnablement envisageables selon les &éléments de votre dossier.

Cordialement.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
22/04/2016 15:41

Bonjour Alyssia77,

Votre conjoint risque d'avoir une peine d'amende ou de prison avec sursis dans le pire des cas.

Il faut tout de même qu'il soit bien défendu.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
25/04/2016 17:21

Bonjour maitre
j'ai reçu un coups de couteau accidentellement de la part de mon conjoint j'ai eu un plaie de 5 centimètre et 15jours d'iit en sachant que je pouvait faire fonctionner mon bras sans problème 2 ,3 jours après !
Que risque que t'il au niveau de la justice en sachant que je n'ai pas porter plainte mais que le magistrat a décider de poursuivre .
Merci de votre réponse

5 Publié par Maitre Anthony Bem
26/04/2016 21:27

Bonjour Nana23,

Il risque dans le pire des cas d'être condamné du chef de violences involontaires.

La sanction pourra être d'avoir à payer une amende, à défaut de sursis fixé éventuellement par le juge.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
01/05/2016 03:50

Bonjour maître,
Ayant 18 ans et déjà eu des problèmes au par avant pour bagare sur fille de gendarme ( j'avais 14 ans) je me suis battue avec une mineur de 16 ans quesque je risque ? A savoir quelle a le nez en sang et un ematomes à l'oeil?
Merci

7 Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/2016 06:41

Bonjour L34,

Vous risquez d'être convoqué devant le juge pour enfants qui prononcera une peine d'amende, eventuellement avec sursis, ou un rappel à la loi.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
09/05/2016 10:16

Bonjour,
Mon fils de 14 ans s'est fait agressé volontairement dans la rue par un adulte de 25 ans. Il l'a serré au cou et giflé. Il passe une radio des cervicales aujourd'hui car restent de fortes douleurs. Nous avons déposé plainte au commissariat. Ce majeur sera-t-il forcément inquiété ou pas?

9 Publié par Visiteur
11/05/2016 06:30

Bonjour moi j ai 22 ans j était agressée par derrière a coup de batte de base-ball mon iincapacite totale de travail est de 3 jours est accause de sa j ai perdu mon emplois mais bon après tout j était que intérimaire du coup j aimerai savoir combien je pourrais demander ?

10 Publié par Visiteur
13/05/2016 00:22

j'ai 24ans je suis algérienne mariée a un conjoint français depuis janvier 2016, je suis victime de violence verbale, diffamatoire,touchant mon honneur, viol que je n'ai pas pu faire constater par un médecin légiste car mon mari ne me laisser pas bouger, mais ma voisine m'a entendu crier pleurer quasiment chaque soir, mais je ne sais pas si elle témoignera pour moi. et en plus il m'a fait quitter le domicile conjugale et changer les serrures de l'appartement sachant qu'il en est propriétaire.Je veux déposer plainte mais est ce que j'ai des chances que le procureur le convoque et que j'obtienne enfin mes droits?

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