Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Publié le Modifié le 02/11/2017 Vu 771 597 fois 468
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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
25/10/2016 17:46

Bonjour maître, mon frère et moi à ue une interaction avec un chauffeur de camion qui a part respecté le stop et il a porté plainte et il a ue 5jour itt.et la on va au tribunal pour violence en réunion qu'es qu'on risque merci mettre

2 Publié par Visiteur
25/10/2016 17:48

Et si on doit prendre un avocat ou pas merci maître

3 Publié par Visiteur
25/10/2016 19:18

bonjour maître
mon oncle c'est fait frapper dans sa boulangerie car il avait envoyer c'est personnes en prison et il sont venus se venger il a casser toute sa boulangerie, il a frapper partout sur le corps. Que risque la personne?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
25/10/2016 20:37

Bonjour Dam et Mathieu,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les risques encourus, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

En tout état de cause Dam, je pense que l'assistance d'un avocat est toujours un mal nécessaire lorsque la responsabilité pénale est mise en jeu.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
25/10/2016 20:48

Mais je voulais savoir juste ce que je risque d avoir car j'en souffre tout les jour la peur d aller en prison car dans.l histoire il a pas vraiment ue de coût juste de la bousculade. Merci maître.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
28/10/2016 22:25

Bonjour j'ai subis des violences physiques de la part de deux personnes que risque t'ils si je porte plainte

7 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2016 12:11

Bonjour Floriane H.,

Si aucune plainte pénale n'a été déposée dans le délai de prescription de trois ans à compter de la date de commission des faits de violences, c'est trop tard après.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
06/11/2016 01:09

Merci, même s'il est trop tard pour penser à porter plainte, merci pour votre réponse. Floriane

9 Publié par Visiteur
08/11/2016 10:15

Bonjour je vous explique mon histoire je repartais d une soirée chez des amis avec ma conjointe son enfant et un couple dont l homme étais le conducteur . j étais assis cote passager quand ma conjointe étais derrière moi assez alcoolisé et énerve elle me portait des petits coups a la tête sans plus je restais calme mais essayer de la canaliser tout en continuant notre route de la le conducteur ami avec elle et raciste sur moi s en pris a moi ouvrant ma portière et me poussant a 3,4 reprises a l extérieur je finis dehors embourber dans un champ les mots d oiseaux volèrent il sortit sur moi pour me porter des coups et essayait de prendre la bouteille d alcool que j avais dans la main je vis rouge et le seul moyen de me débattre étais de lui claquer .. Il y a 5ans j ai pris un coup de couteau mais j avais porter le 1er coup je pris sursis pour violences en est ce une récidive? Depuis je ne me bâts plus du moins j évite car j ai un certain hématome au crâne et cela joue sur mon angoisse de voir sortir des armes blanches a toute altercation il a portait plainte moi non qu est ce que je risque et suis je en récidive?

10 Publié par Visiteur
08/11/2016 18:24

Bonjour ,

Voici la situation :

Je suis lycéen dans un lycée , suite à un problème en cours que pourrais avoir n'importe quel élève je décide de sortir de la classe pour éviter que le ton ne monte encore plus et à ce moment précis le professeur me rattrape par le col de mon pull ce qui m'étrangle légèrement , par réflexe je repousse le prof en arriére qui se rattrape à une table .

Suite à ses évènements , je fût exclus de l'établissement quelques semaines et changés de classe afin de ne plus me retrouvé dans la même que ce professeur .

Tout les professeurs me considèrent comme un élève sympathique et n'ont pas de problèmes particuliers avec moi si ce n'st quelques bavardages de temps en temps .

Mais le professeur a porter plainte contre moi il y a 1 an et aujourd'hui encore je suis convoqué au commissariat et quand je vois la peine encourus en sachant qu'elle a eu des ITT de quelques jours (moins de 8) j'ai réellement peur .

Que dois-je faire ? Porter plainte à mon tour ? Demander un avocat ? L'argent qui m’appartiens en sachant que je suis majeur a été durement gagner pour mes études supérieurs ...

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