Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
05/09/2016 22:08

Bonsoir
mon fils de 17ans à reçu à plusieurs reprise des appels masqués avec des menaces et insultes du coup il se défendait par la parole.
Lors d une sortie un copain à contacter la personne en question lui a dit de venir le retrouver, mon
fils avait la seule intentions de discuter avec cet personne qui n arrêtait pas de l harceler. Ne voulant pas reconnaître qu' il était l auteur de ces actes mon fils lui a mit 3 gifles et un coup de ceinture au final il a avoué qu' il était l auteur. Ce jeune homme à porter plainte. Que risque mon fils et peut on aussi porter plainte pour harcelement malgré que mon fils est agi de la sorte. Merci pour votre conseil.

2 Publié par Visiteur
07/09/2016 10:04

Bonjour Maître, j'ai depuis 6 ans des problèmes avec mon ex conjointes avec qui je fais un R-A. La veille de la rentrée des classes, sans réponse au tel, je me suis rendu à son domicile, pour souhaiter une bonne rentrée à mes enfants, ma fille ne répondant pas sur le téléphone que je lui est laisser. J'ai demander a parler aux enfants, j'ai essuyer un refus, puis des insultes, puis des coups de son conjoint qu'elle cachait au juges jusqu'au dernier jugements.. J'ai fini a l'hôpital se dernier s'acharnent jusqu'à l'arrivée des secours. Bilan côtes cassées, etc.. 2 mois d'arrêt du travail. Mon ex a reçus des coups indirectement porter, mais elle ne reconnaît pas m'en avoir portez. Billant 2 plaintes pour coups et blessures contre moi, et une seule contre le monsieur pour la convocation au tgi. La dame a 1 jours d'itt, le monsieur itt inférieur a 8 jours, moi itt supérieur a 8 jours. Le droit de visite est impossible, il y a des entraves a la r-a déjà signaler au procureur en lettre a/r datent de 2012.. Bien sûre les enfants ont assister a la scène ou une partie. J'ai un avocat, rencontrer une fois, il m'a parler d'amandes à payer, d'une éventuel médiation familiale. Mon ex a obtenue la garde exclusive depuis, avec une Aemo!? Je n'est jamais obtenue une écoute a ce tribunal, la gendarmerie ne suit pas les procédures, refusent les dépôts de plaintes. Idem pour cette histoire, j ai écrit moi même au procureur, il m'ont convoquer plus de dix jours après pour re déposer plainte, puis 7 mois après un dimanche pour confrontation avec obligation de signer alors même que les deux protagonistes n'était même pas d'accord. J'ai déposer plainte à l'iggn, pour impossibilité de déposer plainte chez eux durent 6 ans de galère, pour l'heure sans nouvelles.. Vous pensez quoi de cette affaires, qu'elle peuvent êtres les issues de ce jugement? Désoler pour la longueur, j'ai fais au plus court, merci pour tout renseignements, et merci pour les conseils que vous donner ici, c'est rare de voir un tel suivi sur ce genre de site.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
07/09/2016 11:31

Bonjour Fred42,

Merci pour votre soutien.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle plus en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
08/09/2016 06:12

Bonjour
J ai besoin de votre avis, de vos conseils sur ma situation. Mon fils va prochainement être convoquer par le commissariat pour entendre sa déposition. Quel moyen avons nous pour nous défendre et quelles seront les consequences....Merci

5 Publié par Maitre Anthony Bem
10/09/2016 18:41

Bonjour Tillia,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation personnelle de votre fils en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
14/09/2016 21:42

Bonjour maître, il y a une semaine une connaissance s'est vue refusé une priorité par une femme et lui a lancé par réflexe humain un geste amical (doigt d'honneur) , la femme a ensuite poursuivie ma connaissance pour s'arrêter à un feu et la frapper avec de violentes baffes à 4 reprises que risque cette personne et ma connaissance peut elle être indemnisée ? Pas de lésion mais un témoin.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
15/09/2016 06:57

Bonjour JP95550,

Si cette femme venait à être identifiée, elle risquerait d'être poursuivie et condamnée du chef de violence volontaire de sorte que votre connaissance puisse être indemnisée.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
15/09/2016 13:12

Bonjour , juin L année derniere nous étions au stade pour un match de foot , un individu est venu voir le match et bu beaucoup , à la fin du match il a commencé à insulté les serveuses après quelque menace de revenir avec un fusil et autre on l'a fait partir et rentre chez lui , mais 30 minute après il est revenu à pied et à mon arrivée devant lui il me dis je vais te tuer et tuer ta famille mon fils étant dans le stade je me suis emporter et mi un seul coup de poing , évidement il a porté plainte je viens de revoir une convocation pour tribunal correctionnel car 28 jours itt car soi disan problème à l'œil que faire ? En sachant que un mois avant les gendarme sont venu à sont domicil car plusieurs personne l'on vu avance un fusil dans la rue merci

9 Publié par Visiteur
17/09/2016 17:24

Bonjour Maitre.
Mon superieur hierarchique a transmis un mail a son responsable dans lequel il lui indique que si je reste dans son equipe,il faudra me fournir un carsque et un protege dents.
Puis je considerer cela comme une menace?
Existe t il une action en justice possible si c'est le cas?
Merci d'avance

10 Publié par Maitre Anthony Bem
17/09/2016 19:00

Bonjour Joulian,

Le vous confirme que le délit pénal de menace de violences physiques me semble caractérisé, selon l'article 222-17 du code pénal qui dispose que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Cordialement.

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