Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
12/03/2016 08:05

Mon fils a 3 jours d'itt

2 Publié par Visiteur
12/03/2016 14:54

bonjour,ma fille de 17 ans et demi a frappé sa belle soeur a son domicile,un conflit permanent depuis un an les opposant.J ai accompagnée ma belle fille a l hôpital pour être sure que les blessures étaient minimes.Après examens et radio,le médecin a conclu 0 ITT,une pommette gauche tuméfiée,des hématomes divers sur les genoux et une cuisse,rien de plus.Pour mémoire ma belle fille a 30 ans,mais ce sont ces parents qui veulent déposés la plainte contre ma fille et moi même......que va t il se passé?

3 Publié par Visiteur
17/03/2016 07:36

Bonjour
En instance de divorce , non conciliation signée par les deux partie, mesures provisoires jugées le 7 mars, mon mari est venu sur mon lieu de travail armé d'un fusil berreta chargé de deux cartouches. Mon fils de 17 ans adopté par mon conjoint en simple était présent.j'ai réussi avec une force insoupçonné a m'accrocher a l'arme pour maintenir le canon en l'air. D'une grande force phisique il est parvenu a nous amener dehors, mon fils étant aussi accroché au fusil.une cliente réactive a mes appel au secours a appeler les gendarmes.il a fuit dans un véhicule appartenant a ma société qu'il devait soit disant me ramener suite au mesures provisoire.les gendarmes ne l'on convoquer que le lendemain. Il ne c'est pas présente. Ce n'est que le surlendemain qu il a été mis en garde a vu.dans ce laps de temps mon véhicule professionnel a été vandaliser , mouvement circulaire avec un objet pointu sur l'ensemble du véhicule qui est logotisé. Me doutant d'une continuité dans le harcèlement subit depuis 2 ans, la violence et les menaces, j étais stationner pour la nuit sous une caméra de surveillance.il a avouer en dénonçant cependant sa soeur. C'est un homme avec des antécédents de violence, une condamnation avec surgi de plus de dix ans pour des fait similaire envers son ex compagnes et ses 2 enfants. Une mesure d'éloignement sur une autre, une autre retrouvée succidé et deux règles plaintes pour violences.je pense qu'à lire cela on se posera la question du pourquoi me suis je enchaînée a cet homme?
Je suis incapable de répondre mais au fur a mesure du temps(7 ans) chaque épisode de violence étaient suivie dune lune de miel, chaque decouverte du acte d'engagement me laissant pensé que ses déviances mentales n'étaient que ponctuel. Je me suis trompé manipulé mais surtout stupide. Bref que va fil se passer? Sachant que c'est lui qui a déposé la requête de non conciliation et que durant trois moi je ne peux rien faire.dans les accords provisoires il doit me rendre mes affaires.l autorité parental lui a été retiré et il doit verser une pension alimentaire de 150€. Un liquidateur a été nomé pour la liquidation de la communauté. Une S.C.I 50 50 au capital de 179000€ avec prêt restant du de 60000€ et une maison dont il est propriétaire mais dans laquelle j ai investi par fond propre au travers de mes parent 100000€ .c'est un vrai sac de noeuds ! Quand pensez vous maître quand a la finalité de cette situation cauchemardesque ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
17/03/2016 08:39

Bonjour maman 21 et Nana,

Afin de me permettre de prendre connaissance de vos situations personnelles en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
18/03/2016 23:01

Bonjour maître
je suis maman de 3 enfants j'était agressé par trois maman devant l école j ai eu 6jours de rtt car j ai eu un torticolis tromatique j ai porté plainte et je sais pas c est quoi mes droit merci de me répondre maître

6 Publié par Maitre Anthony Bem
19/03/2016 00:02

Bonjour Bébé,

Dans le cadre de la procédure devant le tribunal et lors de l'audience de jugement, il vous faut demander la condamnation de ces personnes au paiement de dommages et intérêt.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
19/03/2016 16:21

Bonjour Maître,

j'ai mon compagnon dont son dossier est en mandat de dépôt,pour le moment il est incarcéré il sera jugé ce 6 avril pour les faits suivant..
-malheureusement la victime a eu 60 jours ITT suite a la mâchoire fracturé..
- mon compagnon a deux témoins qui certifie qu'il n'a fait que ce défendre suite au 1er coup porté par cette individu qui est qualifié comme victime...
Sachant que dans ce contexte là mon compagnon serait récidive...
Malgré sa réinsertion dans la vie active je me demande quelles sont les peines encourus..???
Sachant qu'il a une auto-entreprise, qui paye c'est bêtise du passé qui remonte a 8 ans et pour finir on attend notre deuxième enfants..

8 Publié par Visiteur
30/03/2016 20:13

Bonjour

Lorsqu un expert psychiatrique a été nommé combien de temps met il avant de venir faire son expertise merci

9 Publié par Visiteur
31/03/2016 20:57

Bonjour j'ai eu une altercation dans un garagiste qui est de la famille a ma concubine . Le père et fils étant patron de se garage . le père ma ceinture et le fils a voulu me taper je me suis débattu il a reçu des coup tout comme moi . il a porter plainte j'en ai fais de même . avant de partir le père a dis qu'il allez chercher un fusil . choses que j'ai appris après ma pleinte . je fais quoi ? Sachant que je suis connu pour violence . merci de vos réponse

10 Publié par Visiteur
17/04/2016 17:42

Bonjour maitre Il y a 2 semaines mon conjoint rentre du travail pour aller chez sa mère quand il voit que son voisin menace sa mère avec un couteau d'une lame de plus de 25cm ,sa réaction a été d'aller chercher son arme à plomb alors je n'ai pas su si il l'avait toucher ou non mais son voisin à porter plainte contre lui que risque t-il. A savoir que je sais pas trop si il est arriver au même moment que cela se produisais ou si il a été le voir quand il l'a su .je suis désoler c'est très vaste mais je préfère savoir dans les deux cas se qu'il risque sachant qu'il a déjà fait de la prison en courte durée pour stupéfiant . Je vous remercie par avance. Cordialement

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