Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
13/05/2016 09:38

Bonsoir Maître, je suis Tahitienne, je suis adjointe d'éducation au collège de Papara (surveillante). J'ai portée plainte contre une élève de 14 ans pour coups volontaires et insultes lors d'une bagarre entre elle et une autre élève également de 4è,le litige, elles se disputaient pour une meilleure amie et celà faisait la 4è fois qu'une bagarre éclatait à ce sujet. Coups volontaires pourquoi? Parce qu'elle m'a regardé lorsqu'elle m'a frappé dans le ventre à plusieurs reprises et ce 2 fois de suite durant la bagarre, elle savait que je c'était moi qui tentait de la calmer elle devenait hystérique, violente physiquement et verbalement et tapait dans tout le monde même ses amies présentes pour la persuadé d'arrêter alors que l'autre élève était déjà envoyé dans le bureau des CPE. Il s'est écoulé bien dix minutes avant que je ne la maîtrise en la ceinturant et l'envoi enfin au bureau de la vie scolaire bien résignée à en découdre, elle me frappe de nouveaux dans le ventre (3è fois qu'elle me frappe) et m'insulte de diffferents mots d'oiseaux. Arrivée dans au bureau, la CPE qui était avec l'autre élève concernée sort entendant les insultes et les propos déplacés envers moi, n'arrive pas non plus à la calmé, je ne m'en mêle plus et je sors me calmer, reprend mon service de surveillance dans la cour, me regarde si je n'ai pas de coups visibles, rien d'apparent mais les douleurs sont là, dans le ventre, dans les côtes et aux bras droit.
La tension redéscendue, j'expose mon rapport d'incident aux chefs de l'établissement en fin de journée et après mûre réflexion je leur dis que je porte plainte pour coups et blessures volontaires et insultes. Après mon travail je décide d'aller directement à la gendarmerie mais pas chez le médecin. Le gendarme m'explique que je ne suis pas obligée de le faire et qu'après mon exposé il s'avère qu'il y ai deux délits, de un, pour coups et blessure sur un agent de service publique dans le service de sa mission en charge d'un établissement public et de deux, pour insultes. L'affaire a été porté devant le juge pour enfant et le 16 juin prochain je me vois convoquée devant le juge pour cette plainte. Je rappelle qu'une première sanction à l'encontre de l'élève a été prise le jour de la bagarre, exclusion du collège de huit jours et une mesure concervatoire jusqu'au conseil de discipline, un mois plus tard c'est à dire il y a une semaine. Après ce conseil disciplinaire, il en résulte qu'elle est exclue du collège un mois mais en attendant la réponse officielle du ministre de l'éducation elle est accueillie au collège.
Mes questions sont:
1/ Est-ce la peine que je prenne un avocat? Ne sachant pas si la partie adverse en aurait un d'office...où pourrais-je me représenter seule et comment faire surtout?
2/ Est-ce que le fait que je n'ai pas vu de médecin pourrais jouer en ma défaveur puisque j'ai décidé de mon plein gré de ne pas en voir un pour une ITT ou autre, je n'ai pas vu de médecin du travail non plus est-ce trop tard ou mort à ce stade là? Pourrai-je demander un aménagement de mon poste à ce stade pour ne faire que du bureau et du pointage au passage à la cantine?
3/ Je me porte partie civile dans cette affaire, que risque l'élève en question?
4/ Quelles aides/démarches pourriez vous me conseiller pour me défendre seule?
5/ Je ne cherche pas à me faire de l'argent, mais je veux une réparation, je veux que justice soit faite et que l'élève comprenne ou m'explique son geste et ses paroles alors que je suis référent des niveaux de 4è, elle me connaît très bien depuis qu'elle est en 6è et malgré tout elle a eu ces gestes à mon égard.
Merci de prendre le temps de me répondre, d'avance, Mauuruuru Maitai. (D'avance Merci Beaucoup)

2 Publié par Visiteur
13/05/2016 09:39

Ah oui ici nous sommes le 12/05 et il est 21:39, je dois peut-être vous dire bonjour alors?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/2016 14:32

Bonjour celinea,

Pour que l'auteur de l'agression de votre fils soit forcément inquiété, il faut que suite à votre dépôt de plainte au commissariat vous adressiez une plainte avec constitution de partie civile, par voie d'avocat idéalement même si ce n'est pas obligatoire procéduralement.

Cordialement.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/2016 14:39

Bonjour Golyath28,

Le montant de votre indemnité dépend de vos préjudices.

Vous pouvez demander une indemnisation pour préjudices moral, physique et financier.

Je vous invite à me consulter en privé si vous souhaitez que je vous indique en toute connaissance de cause le montant des dommages à demander.

Cordialement.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/2016 14:49

Bonjour serenacat,

Si déposer une plainte pénale n'est pas le gage pour la victime que le procureur convoque l'auteur de l'infraction dénoncée, c'est le seul préalable procédural.

Nananmoins, pour que vos droits soient préservés, il est nécessaire d'adresser une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction par voie d'avocat idéalement.

Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/2016 15:07

Bonjour Manca,

Je vous invite à me consulter en privé pour me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
13/05/2016 17:58

Je suppose que manca c'est moi? Mais c'est Manea. Maître si ce n'est pas a moi sue vous parliez beguiles be pas tenor compete de mon commentaries. Je suits à Tahiti, vous aussi? Je n'ai pas vous coordonnees. Merci

8 Publié par Visiteur
13/05/2016 18:08

Ok Maître je les ai vos coordonnées.

9 Publié par cilinette
16/05/2016 15:31

bonjour maître
femme 44 ans en invalidité
depuis mon agression par le fils de ma voisine (il a 14 ans )et pour lequel j ai une 12 jours d itt ,mon bailleur ne semble pas prendre de mesure contre ma voisine !!! pourtant cela fait plus de 2 ans que je me plaint de nuisances sonore venant de celle ci et qui est en lien direct avec l agression !!! nuisance qui persiste a ce jour !!!que puis je faire ???? en se qui concerne ma plainte le brigadier chargé de l affaire me dit être débordé de plus l ado ne s est pas présenté a la 1er convocation ,que puis je faire pour accélérer les chose ,sachant que l agression a eu lieux le 8 janvier de cette année
cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
16/05/2016 15:44

Bonjour cilinette,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

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