Derniers articles

Publié le 01/09/15 Vu 14 880 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION DE LA PROMESSE DE PORTE FORT

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 01/09/15 Vu 4 127 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOM NON RIDICULE OU GROSSIER: DIFFICILE D'EN CHANGER

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 24/08/15 Vu 6 521 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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Publié le 24/08/15 Vu 81 113 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

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Publié le 17/08/15 Vu 63 245 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GIFLE: UN ACTE DE VIOLENCE AUX CONSEQUENCES PENALES PLUS OU MOINS LOURDES

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ? Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ? La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ? Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant d'un acte de violence aux conséquences plus ou moins lourdes

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Publié le 17/08/15 Vu 1 978 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 30/07/15 Vu 4 536 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT ?

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

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Publié le 27/07/15 Vu 6 131 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION PARTAGE INEGALITAIRE ET OUVERTURE DU CONTENTIEUX.

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 27/07/15 Vu 41 562 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EFFET SUSPENSIF ET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( II )

Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 27/07/15 Vu 2 380 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MODALITES DANS LA MISE EN OEUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I )

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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