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la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances.

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

Quelle est la force probante du témoignage ?

Au décès, Comment se passent les recours en famille entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

"L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : extrait