Publié le 15/04/19 Vu 1 344 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU  LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU  DOMICILE CONJUGAL.

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/11/14 Vu 1 344 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE EST-IL SOUHAITABLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 08/07/13 Vu 1 335 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PUBLIQUES SUR LA TOILE

Injurier autrui peut vous en coûter... Il peut s'agir d'un délit ou d'une contravention selon les situations. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalable d'actions par le biais de la mise en œuvre de l'action publique ( ex plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe) OU de la voie civile.

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Publié le 04/01/15 Vu 1 324 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MEILLEURS VOEUX DE MAITRE HADDAD SABINE POUR CETTE ANNEE 2015

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 05/07/13 Vu 1 324 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT TEMOIGNER EN JUSTICE ?

Quelle est la force probante du témoignage ?

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Publié le 04/01/15 Vu 1 319 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
MEILLEURS VOEUX DE MAITRE HADDAD SABINE POUR CETTE ANNEE 2015

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 21/02/19 Vu 1 314 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DU RAPPORT A LA SUCCESSION D’UNE DONATION  INDIRECTE PAR INTERPOSITION D’UNE SOCIETE

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

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Publié le 27/10/12 Vu 1 309 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 03/11/13 Vu 1 298 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DU RAPPORT PARTICULIER DE CERTAINES DONATIONS

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée. Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

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Publié le 02/10/13 Vu 1 285 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale. Qu’en penser ?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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