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Publié le 07/10/13 Vu 1 993 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET BENEFICIAIRE...

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

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Publié le 05/01/15 Vu 1 988 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE: EXTRAIT

Extrait

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Publié le 04/01/15 Vu 1 977 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MEILLEURS VOEUX DE MAITRE HADDAD SABINE POUR CETTE ANNEE 2015

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 03/11/13 Vu 1 975 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DU RAPPORT PARTICULIER DE CERTAINES DONATIONS

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée. Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

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Publié le 12/02/14 Vu 1 974 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE: EXTRAIT

"L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : extrait

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Publié le 05/11/14 Vu 1 970 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE EST-IL SOUHAITABLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 05/08/13 Vu 1 968 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONS: QUAND LES JUGES PROTEGENT LE FAIBLE.

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

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Publié le 01/04/12 Vu 1 963 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MODIFICATION DES FORMULAIRES DE RUPTURE TRANSACTIONNELLE D'UN CDI.

La rupture conventionnelle est soumise à diverses conditions. De nouveaux formulaires cerfa de demandes d'homologation sont disponibles depuis un arrêté du 8 février 2012.

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Publié le 05/07/13 Vu 1 962 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT TEMOIGNER EN JUSTICE ?

Quelle est la force probante du témoignage ?

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Publié le 04/01/15 Vu 1 946 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
MEILLEURS VOEUX DE MAITRE HADDAD SABINE POUR CETTE ANNEE 2015

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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