Publié le 08/09/15 Vu 1 578 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 10/07/12 Vu 1 577 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE RESIDENCE POUR MON ENFANT...

Quelle résidence pour l'enfant?

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Publié le 08/08/13 Vu 1 577 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PASSIF SUCCESSORAL :UNE OBLIGATION LIEE AU DROIT D'OPTION

De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...

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Publié le 14/01/13 Vu 1 576 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

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Publié le 01/05/13 Vu 1 569 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

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Publié le 09/07/13 Vu 1 557 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 22/04/14 Vu 1 548 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATAIRE

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

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Publié le 04/03/14 Vu 1 543 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIN ASSISTE : UN STATUT ENTRE DEUX

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

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Publié le 06/05/13 Vu 1 537 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

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Publié le 05/07/12 Vu 1 515 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE DE CONFORMITE.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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