Publié le 14/01/13 Vu 1 538 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

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Publié le 08/08/13 Vu 1 537 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PASSIF SUCCESSORAL :UNE OBLIGATION LIEE AU DROIT D'OPTION

De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...

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Publié le 09/07/13 Vu 1 518 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 22/04/14 Vu 1 516 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATAIRE

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

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Publié le 01/05/13 Vu 1 516 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

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Publié le 04/03/14 Vu 1 513 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIN ASSISTE : UN STATUT ENTRE DEUX

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

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Publié le 11/12/13 Vu 1 510 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT OU USAGE ET HABITATION ?

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété. Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que l’usufruit.

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Publié le 06/05/13 Vu 1 504 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

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Publié le 05/07/12 Vu 1 493 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE DE CONFORMITE.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

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Publié le 18/09/13 Vu 1 491 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE QUAND L'AVEU S'EN MELE

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

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A propos de l'auteur
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