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Publié le 05/09/13 Vu 1 683 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013: DES EXCUSES PAR FAX COMME AVEU  DU COMPORTEMENT FAUTIF DANS LE DIVORCE.

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

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Publié le 08/09/15 Vu 1 673 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 16/09/13 Vu 1 671 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des  héritiers réservataires

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

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Publié le 08/08/13 Vu 1 671 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PASSIF SUCCESSORAL :UNE OBLIGATION LIEE AU DROIT D'OPTION

De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...

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Publié le 05/06/12 Vu 1 668 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 02/01/13 Vu 1 666 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 10/07/12 Vu 1 663 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE RESIDENCE POUR MON ENFANT...

Quelle résidence pour l'enfant?

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Publié le 14/01/13 Vu 1 662 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

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Publié le 11/09/12 Vu 1 661 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VICES CACHES: QUOI FAIRE ?

La garantie des vices cachés, peut jouer en matière de bail ou de vente. Sa garantie est due par le vendeur ou le bailleur. Les articles 1641 et suivants du code civil la régissent.

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Publié le 01/05/13 Vu 1 656 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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