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Publié le 02/04/13 Vu 2 602 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SENS ET REALISATION DE L'APOSTILLE.

Quel est le sens de l'apostille ?

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Publié le 02/04/13 Vu 2 585 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement

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Publié le 29/01/13 Vu 2 580 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOTIFS LEGITIMES ET CHANGEMENT DE NOM

2 arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012 nous renseignent sur ce qui fait la motivation du changement de nom au sens de l'article 61 du code civil...

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Publié le 30/01/13 Vu 2 572 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION ET SENS DE L'ACTION

L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Est considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Action: Réaction...

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Publié le 04/03/14 Vu 2 569 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIN ASSISTE : UN STATUT ENTRE DEUX

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

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Publié le 06/09/12 Vu 2 563 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

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Publié le 27/03/13 Vu 2 559 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DE LA TUTELLE APRES  5 ANS ET 1ERE CIV,18 OCTOBRE 2012

Il appartient au juge des tutelles qui renouvelle la tutelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire.1ere Civ,18 octobre 2012.

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Publié le 04/09/13 Vu 2 556 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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Publié le 21/11/13 Vu 2 554 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET PRIMES REINTEGRABLES

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

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Publié le 28/11/13 Vu 2 544 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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