Publié le 02/04/13 Vu 1 706 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SENS ET REALISATION DE L'APOSTILLE.

Quel est le sens de l'apostille ?

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Publié le 22/04/14 Vu 1 698 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ASSURANCE-VIE DEVIENT UNE DONATION RAPPORTABLE

Une assurance vie peut être requalifiée en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale.

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Publié le 15/10/13 Vu 1 692 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 06/01/14 Vu 1 689 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET INDEMNITE D'OCCUPATION

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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Publié le 17/09/12 Vu 1 687 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU BAIL COMMERCIAL LORS DU DEPOT DE BILAN

Quel est le sort du bail commercial lors du dépôt de bilan ?

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Publié le 14/06/13 Vu 1 675 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DU PV DE DIFFICULTES

Le procès verbal de difficultés est un acte de procédure émanant d'un notaire.Présentation de ses difficultés

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Publié le 05/01/15 Vu 1 660 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A L'IMAGE ET RECOURS

Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 30/10/13 Vu 1 654 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QUI N'EST PLUS TABOU

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société

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Publié le 06/01/14 Vu 1 649 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

Divers mécanismes juridiques permettent dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat d'assurance vie dans la succession. Ainsi une requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale est possible par exception au principe.Mais d'autres mécanismes de réintégration sont aussi possibles contrairement au principe de non-réintégration.

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Publié le 01/06/16 Vu 1 648 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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