Derniers articles

Publié le 30/10/13 Vu 2 482 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QUI N'EST PLUS TABOU

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société

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Publié le 27/03/13 Vu 2 478 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DE LA TUTELLE APRES  5 ANS ET 1ERE CIV,18 OCTOBRE 2012

Il appartient au juge des tutelles qui renouvelle la tutelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire.1ere Civ,18 octobre 2012.

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Publié le 29/01/13 Vu 2 471 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOTIFS LEGITIMES ET CHANGEMENT DE NOM

2 arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012 nous renseignent sur ce qui fait la motivation du changement de nom au sens de l'article 61 du code civil...

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Publié le 04/09/13 Vu 2 466 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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Publié le 06/09/12 Vu 2 463 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

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Publié le 28/11/13 Vu 2 454 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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Publié le 21/11/13 Vu 2 451 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET PRIMES REINTEGRABLES

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

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Publié le 11/10/11 Vu 2 446 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
C'EST COMBIEN UN USUFRUIT ?

Les clients ont coutume de nous demander quelle est la valeur de l'usufruit, ce droit de propriété démembré qui confère l'usage et la jouissance d'un bien, sans pouvoir le céder ? Une analyse s'impose.

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Publié le 30/01/13 Vu 2 446 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION ET SENS DE L'ACTION

L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Est considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Action: Réaction...

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Publié le 10/10/13 Vu 2 425 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE.

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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