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Publié le 07/11/13 Vu 1 833 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES SOMMATIONS DU COINDIVISAIRE

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

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Publié le 10/10/13 Vu 1 832 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE.

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 822 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES SUITES DIRECTES DE LA PROMESSE OU DU COMPROMIS

Une fois signés, Quelles sont les suites du compromis ou de la promesse unilatérale ?

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Publié le 02/04/13 Vu 1 822 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement

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Publié le 21/11/18 Vu 1 817 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

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Publié le 11/10/12 Vu 1 816 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RAPPELEZ-MOI LA LOI SVP...

quel est le sens du rappel de la loi ?

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Publié le 06/01/14 Vu 1 810 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

Divers mécanismes juridiques permettent dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat d'assurance vie dans la succession. Ainsi une requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale est possible par exception au principe.Mais d'autres mécanismes de réintégration sont aussi possibles contrairement au principe de non-réintégration.

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Publié le 05/01/15 Vu 1 806 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A L'IMAGE ET RECOURS

Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 17/09/12 Vu 1 802 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU BAIL COMMERCIAL LORS DU DEPOT DE BILAN

Quel est le sort du bail commercial lors du dépôt de bilan ?

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Publié le 06/01/14 Vu 1 796 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET INDEMNITE D'OCCUPATION

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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