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La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Les réseaux sociaux, tels que facebook permettent toutes les dérives qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ...

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite. Dans cet article, j'envisagerai brièvement Quels sont les refus à une demande de permis de visite ?

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

Donner avec réserve d'usufruit: analyse et intérêt...

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article 29 alinéas 1 et 2). Une fois, ces délits en matière publique définis, quelle sera la prescription applicable dans la poursuite ?

L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile » Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ? La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.