Publié le 22/02/10 Vu 38 627 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
La fouille d'un  salarié par son employeur : le risque de l'effet boomerang

Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ),la question se pose de savoir, si l'employeur pourrait agir ainsi au sein de son entreprise.Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager. cependant,il en sera ainsi pour l'employeur,uniquement de façon exceptionnelle et à de strictes conditions sous peine de subir l'effet boomerang d'une fouille illégale et du licenciement qui s'ensuivrait....

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Publié le 11/03/11 Vu 38 601 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON D'ENFANT ET LA SANCTION PENALE. (PARTIE II)

Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant. Dans cet article, j'aborderai l'aspect pénal.

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Publié le 19/02/14 Vu 38 466 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION EN DESHERENCE: LE ROLE DU SERVICE DES DOMAINES

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

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Publié le 10/10/10 Vu 38 362 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
Les 5 règles régissant le partage amiable  pour une issue aboutie...

L'indivision: Comment s'en sortir ? telle est la grande question. Après avoir abordé la gestion et ses conflits, allant jusqu'à la nécessite de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d'un mandataire, je me suis penchée sur l'issue de l'indivision. Dans un article j'ai ainsi pu étudier une partie des solutions de sortie; la cession amiable, la cession d'une partie de ses droits, ou l'attribution préférentielle... J'envisagerai, les solutions de PARTAGE : amiable dans cet article et judiciaire en cas de désaccord dans un prochain à paraître...

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Publié le 04/04/14 Vu 38 221 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PARTAGE OU LICITATION APRES DIVORCE ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés

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Publié le 25/09/12 Vu 37 854 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
QUELS BIENS SONT INSAISISSABLES ?

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi...

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Publié le 04/06/12 Vu 37 838 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ABANDON DE FAMILLE EST LARGEMENT SANCTIONNE

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 01/12/14 Vu 37 603 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
INDIVISION : L'OPTION DE TOUTE LA SUCCESSION EN USUFRUIT DIFFERE LE PARTAGE.

Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint. Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pourra être différée...

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Publié le 10/11/14 Vu 37 460 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LA LITISPENDANCE : UNE EXCEPTION DE PROCEDURE POUR EVITER UN CONFLIT DE JUGEMENT

On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère...

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Publié le 28/06/10 Vu 37 011 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
Le domaine de compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants:1ère Civ 9 juin 2010

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 JUIN 2010 dans lequel elle nous rappelle la distinction entre le domaine de compétence du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales. En l'espèce, la Cour d’appel de Rouen le 17 février 2009 avait statué sur le maintien d'une mesure d'assistance éducative d'un mineur auprès d'un tiers, (le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance) et le droit de visite et d'hébergement demandé par la famille. La cour de cassation nous rappelle que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d'hébergement de la famille élargie dès lors qu'un enfant est en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; qu'en déclarant la demande de Monsieur et Madame X... tendant à la fixation d'un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de N..., la Cour d'appel a violé l'article 375-1 du Code civil...

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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