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La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi visant ce délit de manière immédiate... Retour en arrière et prise de position personnelle s'imposent donc.

Après avoir analysé la définition et la prévention en matière de harcèlement sexuel, au sein de l'activité professionnelle et en dehors, je présenterai les sanctions du délit.

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

Comment fonctionne la despécialisation en matière de bail commercial ?

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal ? 0,04% l'an,de qui se moque t-on ?

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société lire la suite ...