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Publié le 04/03/14 Vu 2 208 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRIX DE VENTE D'UN BIEN DEMEMBRE.

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, comment la répartition peut t-elle s'envisager ?

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Publié le 24/10/12 Vu 2 204 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE

Une sous-location interdite, peut engendrer des conséquences graves pour le sous-locataire et le locataire lui même:Analyse

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Publié le 04/12/14 Vu 2 200 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE PRIVEE NE COUTE PRESQUE RIEN !

Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. Ces injures dites privées, non discriminatoires ou raciales sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 14/05/12 Vu 2 199 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FIN 2013:PLUS DE STIC, PLUS DE JUDEX MAIS UN FICHIER UNIQUE DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 18/11/13 Vu 2 196 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DESPECIALISATION: OU COMMENT CHANGER D'ACTIVITE COMMERCIALE

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, visés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).

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Publié le 23/07/14 Vu 2 190 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES REVENUS DU CONCUBIN FONT PARTIE DU MENAGE

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

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Publié le 13/01/15 Vu 2 188 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

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Publié le 04/07/12 Vu 2 188 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE; UN DROIT POUR LE CONSOMMATEUR

La garantie est un droit pour le consommateur. Que recouvre-t-elle?

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Publié le 24/12/14 Vu 2 188 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 13/06/12 Vu 2 187 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGEMENT DE SEXE : UNE QUESTION DE VIE PRIVEE A DEBATTRE...

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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